Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... Discours: de l'institution d'une police d'état - Page 7by Albert Guyon - 1894 - 38 pagesFull view - About this book
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...accordées par le préfet. Art. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...du 5 avril 1884, les pouvoirs de police municipale qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...accordées par le Préfet ART. 99 — Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...99 de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...accordées par le préfet. ART. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9 1 , ne font pas "obstacle au droit du préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...d'accorder celle permission. Art. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés... | |
| Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités... | |
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