Recueil des traités de la France, Volume 22 |
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... législation en matière de mariage . . . . 165 30. France . Exposé semblable concernant la Conven- tion du 12 juin 1902 sur le règlement de la tutelle des mineurs 30. France . Exposé semblable concernant la Conven- tion du 12 juin 1902 ...
... législation en matière de mariage . . . . 165 30. France . Exposé semblable concernant la Conven- tion du 12 juin 1902 sur le règlement de la tutelle des mineurs 30. France . Exposé semblable concernant la Conven- tion du 12 juin 1902 ...
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... législation de chaque Etat . Si l'une des lé- gislations n'a pas prévu ce fait , celui - ci sera soumis à l'application de dispositions édictées contre la falsification de marque . ART . 6. L'application des dispositions contenues aux ...
... législation de chaque Etat . Si l'une des lé- gislations n'a pas prévu ce fait , celui - ci sera soumis à l'application de dispositions édictées contre la falsification de marque . ART . 6. L'application des dispositions contenues aux ...
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... législation pénale ( V. tome XIX , p . 451 ) . Mais , dans la pratique , les étrangers éprouvent beaucoup plus de difficul- tés que les nationaux à remplir toutes les formalités légales et à faire recon- naître leur droit exclusif sur ...
... législation pénale ( V. tome XIX , p . 451 ) . Mais , dans la pratique , les étrangers éprouvent beaucoup plus de difficul- tés que les nationaux à remplir toutes les formalités légales et à faire recon- naître leur droit exclusif sur ...
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... législation de la principauté ne se prêtait pas , contient les dispositions essentielles qui assurent la protection des droits de nos auteurs et de nos artistes au Monténégro . En outre , point qu'il est intéressant de signaler , nous ...
... législation de la principauté ne se prêtait pas , contient les dispositions essentielles qui assurent la protection des droits de nos auteurs et de nos artistes au Monténégro . En outre , point qu'il est intéressant de signaler , nous ...
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... législation fiscale des Etats , no- tamment : a ) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation ; b ) Les bonifications directes accordées à la production ; c ) Les exemptions d'impôt , totales ou partielles , dont bénéficie ...
... législation fiscale des Etats , no- tamment : a ) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation ; b ) Les bonifications directes accordées à la production ; c ) Les exemptions d'impôt , totales ou partielles , dont bénéficie ...
Contents
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Common terms and phrases
15 juin 24 février 26 décembre administrations Affaires étrangères Algérie annexe applicables articles autorisé avril bateau britannique câble centimes ci-dessus colis postaux Conseil fédéral suisse correspondances échangées Corse Delcassé denrées coloniales destinataire destination Discussion et adoption dispositions Emile Loubet Envoyé extraordinaire établissements Etats contractants Exposé des motifs février Georges Trouillot Grande-Bretagne Honduras idem Indes indications international juillet kilogr kilogrammes l'administration l'affranchissement des colis l'Algérie l'Arrangement l'article l'échange des colis l'Etat l'expéditeur l'Industrie législation loi nationale mariage Maroc mars Ministre des Affaires Ministre des Colonies Ministre des Finances Ministre du Commerce Monténégro notifié Officiel originaires pays Pays-Bas plénipotentiaires présent décret présente Convention Président projet de loi protectorat rapport du Ministre ratifications régime règlement relations remboursement République française S. M. la Reine sera seront sucres Suisse tarif minimum taxes d'affranchissement télégrammes Télégraphes territoire tion transit transmission Tripoli de Barbarie Tunisie Turquie urgence déclarée valeur déclarée Vénézuéla voie Washington Zanzibar
Popular passages
Page 352 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 140 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 156 - Léman, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 224 - Belgique sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, S.
Page 436 - Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.
Page 495 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 149 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale.
Page 424 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.
Page 85 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 496 - Néerlandaises, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, Le Président de la République Française; M.