 Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer,...  Recueil des traités de la France - Page 495by France - 1907Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...d'Arbitrage, concilieront une convention spéciale définissant clairement l'objet de la contestation, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais...concerne la constitution du Tribunal Arbitral, et les différentes phases de la procédure. ARTICLE III The présent Agreement is concluded l'or a period... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...contractantes et d'un arbitre désigné par ces arbitres. ART. S. — La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...d'un autre arbitre désigné par ces arbitres. Авт. V. La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des actes de ratification. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du...pour une durée de cinq années à partir du jour de la signature. LES ANGLAIS DANS LA NIGERIA Les Anglais viennent d'achever avec une remarquable rapidité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres...pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature. Fait à Paris, en double exemplaire, le 25 décembre 1 903. (LS) G. TORNiELLI. 1958 ь«оы... | |
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