Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition... Recueil des traités de la France - Page 436by France - 1907Full view - About this book
| International law - 1904 - 810 pages
...les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...Etats contractants qui viendraient désormats à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
| Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pn être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,... | |
| 1904 - 1222 pages
...parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglées par la voie diplomatique, seront soumis à la cour...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant... | |
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