§ II.

Du Passif de la communauté, et des Actions qui en résultent contre la communauté.

SOMMAIRE.

197. Pour composer le passif de la communauté, le Code suit une marche parallèle à la composition de l'actif, et suit la règle eadem debet esse ratio commodi et incommodi. 198. Texte de l'art. 1409.

199.

Trois classes de dettes de la communauté : 1°. dettes des deux époux antérieures au mariage; 2°. dettes contractées pendant le mariage; 3°. dettes des successions échues durant le mariage.

200. Les dettes mobilières antérieures au mariage y' entrent, quand même elles excèderaient la valeur de tous les biens de l'époux débiteur.

201. Le créancier de la femme,en vertu d'un titre authentique, ne peut poursuivre le mari par voie d'exécution, que huit jours après la signification de son titre. Les dettes de la femme antérieures à la communauté n'y entrent point, si elles résultent d'un titre dont la date n'est pas assurée. Le créancier n'en peut poursuivre le paiement que sur la nue propriété de ses biens.

202.

203. Les dettes qui ont des meubles pour objet sont mobilières, quoique le débiteur ait donné pour sûreté une hypothèque, qui est un droit réel.

204. La communauté n'est pas chargée des dettes purement hypothécaires des époux. Exemples.

205. Des dettes solidaires.

206. Des dettes alternatives d'un meuble ou d'un immeuble. 207. Des dettes facultatives.

208. Nature de l'obligation de faire ou de ne pas faire.

209. La dette du prix d'un immeuble acquis par l'un des con

joints avant le mariage n'entre point en communauté, et pourquoi.

210. Non plus que les sommes dues pour retour de lot d'un partage d'immeubles, pourvu que l'époux ne les eût pas vendus avant le mariage.

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211. Les dettes d'un corps certain appartenant à l'un des

conjoints, quoique mobilières, n'entrent point en communauté. Exemples.

212. Toutes les dettes immobilières sont exclues de la communauté, telles que les revendications d'immeubles que possédait l'un des conjoints au moment du mariage, les obligations de donner un immeuble déterminé ou indéterminé. 213. La communauté n'est chargée que des arrérages et intéréts, et non des capitaux des rentes et dettes passives personnelles aux époux.

214. Equivoque de ce mot. Il est ici opposé aux rentes et dettes communes. Les rentes et dettes personnelles sont les propres passifs, qui n'entrent dans la communauté que pour les arrérages et intérêts, comme les propres actifs n'y entrent que pour les fruits et revenus.

215. Exemples de ces dettes et rentes personnelles ou propres passifs.

216. Des dettes contractées par les conjoints durant le mariage, et 1° de celles contractées par le mari.

217. Toutes les dettes qu'il contracte pendant le mariage, méme étrangères aux affaires de la communauté, sont néanmoins à sa charge.

218. Le droit du mari d'obliger indéfiniment tous les biens de

la communauté, vient de ce que les contractans l'en declaraient seul et vrai propriétaire.

219. Erreur de Pothier, qui se fonde sur la présomption d'un mandat tacite donné par la femme au mari.

220. Sous les coutumes où la confiscation était admise, le crime

du mari emportant peine capitale, faisait confisquer tous les biens de la communauté, méme la part éventuelle de la femme.

221. Dumoulin fit changer la jurisprudence, par la raison que la mort civile opère la dissolution de la communauté.

222. Sous la jurisprudence antérieure au Code, quandle crime

du mari emportait la mort civile, les amendes, dépens, méme la réparation civile, ne se prenaient que sur sa part de communauté; s'il n'emportait point la mort civile, les amendes, réparations civiles et dépens, étaient à la charge de toute la communauté.

223. Sous l'empire du Code, les condamnations prononcées contre le mari pour crime emportant la mort civile, tant les amendes que la réparation civile et les dépens,ne frappent que sa part de communauté. 224. Mais sile crime n'emporte pas la mort civile, les répara

tions civiles et les dépens sont dettes de communauté. Les amendes seules, qui sont la peine du délit, sont dettes personnelles du mari.

225. Erreur de M. Delvincourt, qui dit que la réparation civile n'est pas dette de communauté, quoique le crime n'emporte pas mort civile.

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226. La garantie de la vente du propre de la femme vendu sans son consentement, est dette de communauté. Réfutation de la doctrine contraire de Pothier.

227. La communauté n'est point tenue des dettes que le mari ne contracte que pour son intérêt personnel.

228. Ou pour les enfans d'un autre lit, si ces dettes ont le caractère d'une libéralité.

229. Il en est de méme des dettes contractées pour ses père et mère, mais non de celles contractées pour ses héritiers présomptifs collatéraux.

230. La femme ne peut engager les biens de la communauté par ses acles, sans le consentement du mari. 231. Méme par son délit, et les condamnations qu'elle subirait ne pourraient étre exécutées que sur la nue propriété de ses biens. Il faut excepter les cas où le mari répond ci vilement des délits de sa femme.

232. Si le mari les payait, il serait dú récompense. Ainsi, nulle égalité entre le mari et la femme, et pourquoi. 253. Des dettes contractées par la femme du consentement de

son mari.

254. De la femme qui s'oblige solidairement avec son mari.

235. De la femme qui s'oblige pour tirer son mari de prison, et dans quels cas la justice doit refuser de l'autoriser. 236. Ilen est de même des obligations de la femme pour payer la rançon de son mari.

237. De celles qu'elle contracte pour tirer son fils de prison, ou pour s'en tirer elle-méme.

238. Comment la femme peut se faire autoriser de justice. 239. L'obligation de la femme autorisée de justice pour tirer

son mari de prison, pour l'établissement des enfans communs, ou pour toute autre affaire commune, peut s'exécuter sur les biens de la communauté.

240. La femme marchande publique peut s'obliger pour le fait de son négoce, et méme obliger son mari sans autorisation, et pourquoi.

241. Le consentement du mari à ce que sa femme fasse le com merce, n'a pas besoin d'étre exprès ni par écrit.

242. La femme n'est pas marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises de son mari;elle n'est alors que sa factrice.

243. Si la femme était commerçante avant le mariage, son com

merce entrerait en communauté, et elle deviendrait encore la factrice de son mari, si celui-ci se mélait du commerce. Pour étre marchande publique, il faut absolument qu'elle fasse un commerce séparé.

244. La femme ne peut se dégager de l'obligation contractée comme marchande publique, en renonçant à la commu

nauté.

245. Elle ne soumet pas son mari à la contrainte par corps, quoiqu'elle y soit elle-même soumise.

246. Il ne suffit pas que la femme ait pris la qualité de marchande publique, si elle ne l'est pas réellement. 247. La femme qui entreprendrait un commerce à l'insu de son mari, par exemple pendant son absence, n'engagerait ni les biens de son mari, ni ceux de la communauté. 248. Actes commerciaux de deux espèces : les uns tels par leur nature, les autres par la qualité des personnes. Les billets ne sont point actes commerciaux par leur nature. 249. Comment reconnaître ceux qui le sont ou ne le sont pas.

250. Les billets ou obligations notariés sont présumés non commerciaux, sauf preuve contraire.

25r. Les actes non commerciaux de leur nature n'engagent pas la femme marchande publique sans autorisation, s'il n'est pas prouvé qu'ils ont pour cause des opérations de commerce; par exemple, la vente de ses immeubles. Expli'cation de l'art. 7 du Code de commerce, qui est une suite de l'art. 5.

252. La loi ne présume pas que cette vente ait le

commerce pour

objet. Opinion contraire de M. Duranton.

253. La femme commerçante n'oblige son mari que lorsqu'ily a communauté entre eux. Secùs, s'ils sont séparés de biens.

254. Ou s'il y a exclusion de communauté.

255. Dans le cas de la communauté conventionnelle, méme réduite aux acquets, les actes de la femme commerçante obligent le mari.

256. Même s'il était dit que la femme survivante aura la totalité de la communauté, comme le permet l'art. 1525, 257. Le mari peut toujours révoquer son consentement, mais la revocation n'a point d'effet rétroactif.

258. Forme de la révocation.

259. Si le mari peut révoquer son consentement, lorsqu'il y a séparation de biens. Distinction.

260. Les dettes de la femme contractées pour son négoce sont dettes de communauté pour lesquelles le mari peut étre poursuivi pour le tout. Quid de la femme?

361. Par exception à la règle générale, la femme oblige la communauté et le mari pour les emplettes de fournitures et choses nécessaires au ménage, quoique faites sans autorisation. Développement de cette maxime.

262. Lamoignon proposait de l'ériger en loi.

263. Malheureusement elle ne l'a point été; en sorte qu'on pourrait croire d'abord qu'elle est abandonnée à l'arbi traire du juge.

264. Ce qui mettrait la condition des femmes au-dessous de celle des domestiques de confiance. Les coutumes décla raient nulles les obligations des femmes non autorisées.