Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12; Volume 723J. Renouard, 1830 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 11
... article faisait du régime de la com- munauté le droit commun de toute la France , et pour en faciliter l'exécution ... articles ainsi combi- nés donna l'éveil , et fit naître dans les pays de droit écrit l'opinion que les conventions ...
... article faisait du régime de la com- munauté le droit commun de toute la France , et pour en faciliter l'exécution ... articles ainsi combi- nés donna l'éveil , et fit naître dans les pays de droit écrit l'opinion que les conventions ...
Page 12
... articles . 7. Dans la séance du 4 brumaire an XII , elle soumit de nouveau à la discussion du Conseil le titre entier du contrat de mariage et des droits res- péctifs des époux , rédigé conformément aux amen- demens adoptés 12 Tit . V ...
... articles . 7. Dans la séance du 4 brumaire an XII , elle soumit de nouveau à la discussion du Conseil le titre entier du contrat de mariage et des droits res- péctifs des époux , rédigé conformément aux amen- demens adoptés 12 Tit . V ...
Page 14
... article porte : « Ils ( les époux ) peuvent cependant dé- clarer d'une manière générale qu'ils entendent » se marier sous le régime de la communauté ou » sous le régime dotal . » » Il ajoute : « Au premier cas , et sous le régime » de ...
... article porte : « Ils ( les époux ) peuvent cependant dé- clarer d'une manière générale qu'ils entendent » se marier sous le régime de la communauté ou » sous le régime dotal . » » Il ajoute : « Au premier cas , et sous le régime » de ...
Page 15
... article tient , comme on voit , la balance égale entre les deux régimes , puisque les futurs époux , ceux même qui habitent les pays ci - de- vant coutumiers , sont libres de choisir l'un ou l'autre de ces régimės , par la déclaration ...
... article tient , comme on voit , la balance égale entre les deux régimes , puisque les futurs époux , ceux même qui habitent les pays ci - de- vant coutumiers , sont libres de choisir l'un ou l'autre de ces régimės , par la déclaration ...
Page 16
... articles qui pou- vaient leur déplaire . Cette législation était sage . Sous le régime dotal , le droit écrit ne statuait rien sur le cas où les deux époux n'avaient pas fait de contrat de mariage ( 1 ) , et faute d'une sti- pulation de ...
... articles qui pou- vaient leur déplaire . Cette législation était sage . Sous le régime dotal , le droit écrit ne statuait rien sur le cas où les deux époux n'avaient pas fait de contrat de mariage ( 1 ) , et faute d'une sti- pulation de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Coutume Coutume de Bretagne créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donateur donation donne Duparc-Poullain échue enfans exclus exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière indivis l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 449 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Page 23 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 263 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 490 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 159 - ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; — 3° de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 517 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.