Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12; Volume 723J. Renouard, 1830 - Civil law |
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... immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse , une pareille vente serait réputée donation déguisée sous la forme d'un contrat de vente . Ainsi , loin d'avoir la force d ...
... immeuble pour une somme de .... , sans en indiquer l'origine , laquelle somme il a reçue comptant de son épouse , une pareille vente serait réputée donation déguisée sous la forme d'un contrat de vente . Ainsi , loin d'avoir la force d ...
Page 151
... immeuble d'une créance alter native , dépend du choix qui sera fait par celui auquel il est déféré . 103. Si le titre de la créance laissait au débiteur la faculté de payer une chose au lieu d'une autre , c'est la nature de la chose due ...
... immeuble d'une créance alter native , dépend du choix qui sera fait par celui auquel il est déféré . 103. Si le titre de la créance laissait au débiteur la faculté de payer une chose au lieu d'une autre , c'est la nature de la chose due ...
Page 154
... immeuble en paiement d'une somme mobilière qu'il avait promise , l'immeuble est conquét . 145. Secùs , si c'est un ascendant . Raison de différence . 146. Si l'ascendant vend à l'un de ses enfans mariés , à qui il ne devait rien , l' ...
... immeuble en paiement d'une somme mobilière qu'il avait promise , l'immeuble est conquét . 145. Secùs , si c'est un ascendant . Raison de différence . 146. Si l'ascendant vend à l'un de ses enfans mariés , à qui il ne devait rien , l' ...
Page 155
... immeuble , relati- vement à la communauté , conserve sa qualité mobilière à tout autre égard . Conséquences . 154. L'immeuble acquis pour remplacer des sommes réputées propres est exclu de la communauté . 155. L'acquisition par ...
... immeuble , relati- vement à la communauté , conserve sa qualité mobilière à tout autre égard . Conséquences . 154. L'immeuble acquis pour remplacer des sommes réputées propres est exclu de la communauté . 155. L'acquisition par ...
Page 156
... immeuble à la communauté , ou de le retirer . 164. Elle ne peut l'abandonner , s'il a été acquis dans son nom , et qu'elle ait comparu au contrat . 165. Quid , si l'acquisition a été faite en nom commun ? C'est un acquét que la femme ne ...
... immeuble à la communauté , ou de le retirer . 164. Elle ne peut l'abandonner , s'il a été acquis dans son nom , et qu'elle ait comparu au contrat . 165. Quid , si l'acquisition a été faite en nom commun ? C'est un acquét que la femme ne ...
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Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Coutume Coutume de Bretagne créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donateur donation donne Duparc-Poullain échue enfans exclus exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière indivis l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 449 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Page 23 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 263 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 490 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 159 - ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; — 3° de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 517 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.