Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 12; Volume 723J. Renouard, 1830 - Civil law |
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Page 52
... sont valides jusqu'à concur- rence de la portion disponible . Ainsi le législa- teur ne pouvait plus répéter la nullité absolue , ni des conventions postérieures à la célébration , ni des 52 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... sont valides jusqu'à concur- rence de la portion disponible . Ainsi le législa- teur ne pouvait plus répéter la nullité absolue , ni des conventions postérieures à la célébration , ni des 52 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
Page 64
... portion disponible , les héritiers de l'au- tre époux pourraient former l'action en réduc- tion . C'est le sens de la disposition finale de l'ar- ticle : Sauf , dans ces trois cas , les droits des > héritiers des parties contractantes ...
... portion disponible , les héritiers de l'au- tre époux pourraient former l'action en réduc- tion . C'est le sens de la disposition finale de l'ar- ticle : Sauf , dans ces trois cas , les droits des > héritiers des parties contractantes ...
Page 86
... futurs majeurs , avant le contrat de mariage ; sont valides , lorsqu'elles n'excèdent point la portion disponible , sans qu'il soit besoin ต de les référer dans ce dernier contrat . Sous 86 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
... futurs majeurs , avant le contrat de mariage ; sont valides , lorsqu'elles n'excèdent point la portion disponible , sans qu'il soit besoin ต de les référer dans ce dernier contrat . Sous 86 Tit . V. Du Contrat de mariage , etc.
Page 91
... portion disponible , fixée par l'art . 1094 , » 01 1098. » : Il nous paraît évident qu'il y a ici erreur en fait et en droit . Non , sans doute , cette remise n'est pas une simplé dérogation au contrat de mariage ; e'en est une entière ...
... portion disponible , fixée par l'art . 1094 , » 01 1098. » : Il nous paraît évident qu'il y a ici erreur en fait et en droit . Non , sans doute , cette remise n'est pas une simplé dérogation au contrat de mariage ; e'en est une entière ...
Page 118
... portion des biens acquis pendant le ma- riage ( 2 ) . La loi des Ripuaires , tit . 38 , n . 2 , ne donnait à la femme que le tiers des biens de toute espèce , de omni re , que les époux avaient acquis par collaboration commune ...
... portion des biens acquis pendant le ma- riage ( 2 ) . La loi des Ripuaires , tit . 38 , n . 2 , ne donnait à la femme que le tiers des biens de toute espèce , de omni re , que les époux avaient acquis par collaboration commune ...
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Common terms and phrases
acquêts actes actions aliéner arrérages autorisée avant le mariage bles célébration du mariage censé charge chose clause Code civil Code de commerce commerce commun communauté légale conquêt conséquence contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Coutume Coutume de Bretagne créanciers déclaration Delvincourt dettes disposition dissolution du mariage doit donateur donation donne Duparc-Poullain échue enfans exclus exemple femme fraude fruits futurs héritage héritiers immeubles acquis immobilière indivis l'ancienne jurisprudence l'art l'empire du Code l'époux l'héritage l'immeuble l'un des conjoints l'un des époux l'usufruit mari seul ment meubles mobilier moitié munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation naturelle obligations parens payer pendant le mariage père et mère personne personnels portion Pothier prédécédé présomption principe propres propriétaire propriété raison régime dotal règle remploi renoncer rente viagère rescision riage s'il serait somme soulte stipulation subrogation succession suprà tems ticle tiers tion titre usufruit valable validité Valin vendu vente
Popular passages
Page 449 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Page 23 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 263 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Page 490 - Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Page 38 - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Page 159 - ... de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit ; — 3° de tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 178 - On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Page 56 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 517 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 57 - ... 1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni par justice.