 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'enfant commun , sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer , ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot...communauté , soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas , l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'enfant commun , sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer , ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot...communauté , soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux, époux. Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel à été constitué... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer , ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie ou pfomisc en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des «le... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...portions semblables, tant que le contraire n'est pas exprimé : et cette disposition de la loi a lieu , soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté , soit qu'elle l'ait eté en biens personnels à l'un des époux : dès que tous les deux parlent dans l'acte de constitution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour laqueUe Us entendaient y contribuer, ils sont censés avoir dolé chacun pour moitié , çoît que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté, soit qu'elle l'ait rfté en biens personnels a l'un des deux époux. — Au cecond cas , l'époux dont l'immeuble ou l'ctfet... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'enfant commun . sans exprimer la porlion pour laquelle ils entendaient y contribuer , il- sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie oti pro* mise en effets de la communauté . soit qu'elle J'.iii été m biens personnels « l'un des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...commun , sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer chacun, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié , soit que la dot ait été fournie en effets de la communauté, ou en biens personnels à l'un des époux, i438, et dans ce cas, le rapport... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...commun , sans exprimer la portion pour laquelle chacun d'eux entendait y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait...communauté , soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas , l'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils « entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun « pour moitié , soit que la dot...la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens per« sonnels à l'un des deux époux. « Au second cas, l'époux dont l'immeuble ou l'effet per«... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...peut avoir à exercer contre eux à raison de cette dot : c'est-à-dire qu'aux termes de l'art. 1 458, les père et mère sont censés , durant tout ce tems...que la dot ait été fournie ou promise en effets do la communauté , soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux; sauf les... | |
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Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effets de la communauté,... 
