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" Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 449
by Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
..., ,-an - que le mari ait été entendu ou appelé. ( JbiJ. , art. 321.) Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause,...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause ,...soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 2a3. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est valable que quant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est yalable que quant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause ,...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. Anjou , art. /]',''<• Article 2 2 5. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation , générale , même stipulée par contrat de mariage , n'est valable que quant...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...résultant de l' Absence. ARTICLE 222.* St le mari est interdit on absent, le juge peut, en connaissance iic cause , autoriser la femme , soit pour ester en jugement., soit pour contracter. ON a demandé « si l'article parle d'un mari seulement absent du lieu où se trouve la femme , ou...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour Contracter. v.'i-/ ii3. To'ute autorisation générale, mé'me stipulée par contrat de mariage, n'est val.ible...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826 - 398 pages
...contrarier formellement la disposition de l'art. 222 , CG , ainsi conçu : — « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause,...soit pour ester en jugement , soit pour contracter.» Dira-t-on que le mot absent, dans le sens de cet article . ne convient qu'à l'individu dont l'absence...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ait été entendu ou appelé. naa 70. Si le mari est interdit pour cause de démence , ou s'il est absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser...soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 323 71. Toute autorisation générale , même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...discussion ;• il est ainsi conçu : « Si le mari est interdit pour cause de démence , ou s'il est « absent, le juge peut, en connaissance de cause ,•...la femme , soit pour ester en jugement , soit pour con« tracter. » LE PREMtER CONSUL demande si la section veut parler d'un mari seulement absent du...
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