Journal des notaires et des avocats

Front Cover
Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1946 - Law

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Débits de boissons Limitation Commentaire de lordonnance du 20 octobre 1945
3
Sociétés Déclaration dexistence Sociétés en nom collectif et en commandite simple
6
Office Donation Formule de la Chancellerie Suppl Form et doc
57
Sociétés par actions Le droit de souscription et les parts sociales dans les rapports
181
Dommages de guerre Législation Récapitulation
221
Droit comparé Sujets Suisses Contrat de mariage passé en France Modification
337
Enregistrement Dispositions de la loi de finances du 31 décembre 1948 81
493
Sociétés coopératives agricoles Commentaire de lordonnance du 12 octobre 1945
503
Etrangers Fonds de commerce Acquisition 442
566
Impôt de solidarité nationale Assurance sur la vie Contribuable assujetti
567
Pacte de famille V Liquidation de communauté et de succession
577
TABLE DES RÉFÉRENCES AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET
579
Partage de communauté et de succession Suppl Examens prof
iv
TABLÉ DES ÉTUDES DE DOCTRINE ET PRATIQUE NOTARIALE
iv
juin 1946
xxix
Partage anticipé Propriété agricole Attribution en présence de mineurs 508
lvii

Etat des personnes Du rôle de la possession dans létat des personnes
521
Bail à ferme Statut du fermage Suppl Form et doc 43
lx

Other editions - View all

Bibliographic information