fonds, dont le versement dans la Caisse d'Amortissement est énoncé comme un fait, et ne l'est pas comme une condition; l'Article réserve seulement à la France les compensations que les Caisses Françoises pourroient être dans le cas d'imputer sur le dit fonds. XVI. Il existe en France, auprès des Administrations et dans les Bureaux Ministériels, des fonds formés par des retenues sur les appointemens des Employés, et dont le produit est destiné à leur assurer des pensions après un certain nombre d'années de service. Un fonds semblable a été formé dans le ci-devant Grand-Duché de Berg. Il a été placé dans le tiers consolidé de France, et l'Administration du Pays de Berg en a toujours perçu le revenu. Le Gouvernement Prussien ayant ordonné que l'inscription de cette rente fût changée, les formalités qu'exige un pareil transfert ont obligé de demander l'autorisation de la France. Les Ministres de Sa Majesté Très Chrétienne répondirent, qu'avant d'autoriser le transfert, il falloit procéder à une liquidation, ce fonds n'étant pas exclusivement la propriété de Sujets de la Prusse, mais les Employés François, qui ont contribué à le former, en étant co-propriétaires. Le Gouvernement Prussien reconnut la justice de cette demande, et ordonna à ses Agens de pro. céder, de concert avec ceux de la France, à la liquidation du fonds; mais les Commissaires de la Prusse et des Puissances Alliées ayant voulu appliquer ces mêmes principes aux fonds de retenue formés par les Contributions des Employés dans les Provinces qui ont cessé d'appartenir à la France, les Agens de celle-ci ont été assez injustes pour vouloir établir des principes entièrement opposés pour ces deux sortes de réclamations, qui sont absolument de la même nature. Le Gouvernement François ne permettra pas cette iniquité; il ordonnera à ses Commissaires de suivre, à l'égard de tous ces fonds de retenue, les mêmes principes qui ont été reconnus pour celui de Berg. XVII. Par l'Article XIII de la Convention du 20 Novembre, 1815, le Gouvernement François s'est engagé à faire remettre, au 20 Mars, 1816, aux Commissaires Liquidataires respectifs, des Etats exacts des cautionnemens, dépôts et consignations versés dans les caisses Françoises. Par l'Article XV il a pris un engagement semblable à l'égard de l'arriéré de pensions dont il reste chargé. Ces 2 Articles n'ont été exécutés jusqu'à présent que très-imparfaitement, de manière que la liquidation des divers objets ci-dessus dénommés, éprouve une stagnation qu'il est urgent de faire cesser. XVIII. L'Article XXX du Traité de Paris du 30 Mai, 1814, décharge la France du payement des sommes dues pour Travaux d'utilité publique, qui n'étoient pas terminés au 31 Décembre, 1812. On entend généralement par Travaux d'utilité publique, ceux qui sont entrepris pour le desséchement de marais, les constructions de routes, de canaux, de ponts, etc. Jamais on n'a qualifié ainsi les Travaux de Fortification. En conséquence, le Gouvernement François enjoindra à ses Agens de ne pas dénaturer le sens de mots sur l'usage desquels on n'a jamais varié. XIX. A l'occasion de ce même Article, les Agens François se sont permis un autre abus de mots. On a toujours regardé comme un travail particulier celui dont l'entreprise forme l'objet d'un bail particulier. Aujourd'hui les Commissaires François prétendent envisager une foule de travaux isolés comme faisant partie d'un ensemble de projets que l'ancien Gouvernement avoit voulu entreprendre; et cet ensemble n'étant point achevé, ils mettent tous les travaux particuliers, quoique terminés au 31 Décembre, 1812, dans la catégorie des travaux nonterminés. XX. Les Articles IV et X du Traité de Campo Formio et l'Article VIII de celui de Lunéville avoient mis à la charge de la France, les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les Pays qui lui furent cédés par ce Traité, ou contractées pour leur administration intérieure. Ces mêmes Pays ayant été rétrocédés par la France en 1814, l'Article XXI du Traité de Paris la déchargea du poids de cette charge. Mais les Commissaires François et les Juges même, confondant les dettes anciennement contractées pour l'administration intérieure de ces Pays, et dont le Débiteur a successivement changé, avec ce que la France doit encore dans ces Provinces pour l'administration des années dont elle a perçu les revenus, se référent à l'Article XXI du Traité du 30 Mai, 1814, pour se refuser au payement de ces dettes. Les premières notions de droit public suffisent pour faire sentir combien une pareille interprétation est contraire aux principes et à la logique. Le Gouvernement François devra être invité à y re noncer. TREATY between Great Britain and Spain, for the Abolition of the Slave Trade.-Signed at Madrid, the 23rd September, 1817. Tratado entre Su Magestad el Rey de España y de las Indias, y Su Magestad el Rey del Reino Unido de la Gran Bretaña e Irlanda, para la Abolicion del Trafico de Negros, concluido y firmado en Madrid, el 23 de Setiembre de 1817. En el Nombre de la Santisima Trinidad. HABIÉNDOSE manifestado en el 2 Artículo Adicional del Tratado [1816-17.] Treaty between His Majesty the King of Spain and the Indies, and His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, for the Abolition of the Slave Trade; concluded and signed at Madrid, the 23rd September, 1817. In the Name of the Most Holy Trinity. IT having been stated in the 2nd Additional Article of the D firmado en Madrid el dia 5 de Julio del año de 1814, entre Su Magestad el Rey de España y de las Indias, y Su Magestad el Rey del Reino Unido de la Gran Bretaña é Irlanda, que "siendo conformes enteramente los sentimientos de Su Magestad Católica con los de Su Magestad Británica, respecto à la injusticia é inhumanidad del tráfico de Esclavos, Su Magestad Católica tomarà en consideracion, con la madurez que se requiere, los medios de combinar estos sentimientos con las necesidades de sus Posesiones en América. Su Magestad Católica promete ademas prohibir á sus Súbditos que se ocupen en el comercio de los Esclavos cuando sea con el objeto de proveer de ellos á las Islas y Posesiones que no sean pertenecientes á España; y tambien el impedir, por medio de reglamentos y medidas eficaces, que se conceda la proteccion de la Bandera Española á los Extrangeros que se empleen en este tráfico, bien sean Sibditos de Su Magestad Británica, le otros Estados y Potencias:" Y consiguiente Su Magestad Católica al espíritu de este Articulo, y á los principios de humanidad que le animan, no habiendo perdido nunca de vista un asunto que tanto le interesa, y deseoso de adelantar el momento de su logro, se ha determinado á co-operar con Su Magestad Británica á la causa de la humanidad adoptando, de acuerdo con su dicha Magestad, medios eficaces para llevar á efecto la abolicion del tráfico de Esclavos: suprimir el ilicito Co Treaty signed at Madrid, on the 5th day of July, of the year 1814, between His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and His Majesty the King of Spain and the Indies, that His Catholic Majesty concurs in the fullest manner in the sentiments of His Britannic Majesty, with respect to the injustice and inhumanity of the Traffic in Slaves, and promises to take into consideration, with the deliberation which the state of His Possessions in America demands, the means of acting in conformity with those sentiments; and engages moreover to prohibit his Subjects from carrying on the Slave Trade, for the purpose of supplying any Islands or Possessions, excepting those appertaining to Spain; and to prevent, by effectual measures and regulations, the protection of the Spanish Flag being given to Foreigners who may engage in this traffic, whether Subjects of His Britannic Majesty or of any other State or Power: And His Catholic Majesty, conformably to the spirit of this Article, and to the principles of humanity with which he is animated, having never lost sight of an object so interesting to him, and being desirous of hastening the moment of its attainment, has resolved to co-operate with His Britannic Majesty in the cause of humanity, by adopting, in concert with His said Majesty, efficacious means for bringing about the Abolition of the Slave Trade; for mercio de Esclavos por parte de sus respectivos Súbditos; y precaver que sean molestados ó per judicados, por los Cruceros Británicos, los Buques Españoles que trafiquen en Negros, conforme á la Ley y á los Tratados. Las 2 Altas Partes Contratantes han nombrado en consecuencia por sus Plenipotenciarios, á saber: Su Magestad el Rey de España y de las Indias á Don Josef García de Leon y Pizarro, Caballero Gran Cruz de la Real y distinguida Orden Española de Cárlos III, de la de San Fernando y del Mérito de Nápoles, de las de San Alejandro Newsky y de Santa Ana de Rusia, y de la del Aguila Roja de Prusia, Consejero de Estado, y Primer Secretario de Estado y del Despacho Universal; y Su Magestad el Rey del Reino Unido de la Gran Bretaña é Irlanda al muy Honorable Don Henrique Wellesley, Miembro del muy Honorable Consejo Privado de Su Magestad, Caballero Gran Cruz de la muy Honorable Orden del Baño, y Su Embajador Extraordinario y Plenipotenciario cerca de Su Magestad Católica; los cuales habiendo cangeado sus respectivos Plenos Poderes, hallados en buena y debida forma, se han convenido en los Artículos siguientes: ART. I. Su Magestad Católica se obliga á que el Tráfico de Esclavos quede abolido en todos los Dominios de España el dia 30 de Mayo de 1820, y que desde esta época en adelante no será lícito à ningun vasallo de la Corona de effectually suppressing illicit Traffic in Slaves, on the part of their respective Subjects; and for preventing Spanish Ships trading in Slaves, conformably to Law and to Treaty, from being molested or subjected to losses from British Cruizers. The 2 High Contracting Parties have accordingly named as their Plenipotentiaries, viz.: His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honuorable Sir Henry Wellesley, a Member of His Majesty's most Honourable Privy Council, Knight Grand Cross of the most Honourable Order of the Bath, and His Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to His Catholic Majesty; and His Majesty the King of Spain and the Indies, Don Josef Garcia de Leon y Pizarro, Knight Grand Cross of the Royal and distinguished Spanish Order of Charles the Third, of that of Saint Ferdinand and of Merit of Naples, of those of Saint Alexander Newsky and of Saint Anne of Russia, and of that of the Red Eagle of Prussia, Counsellor of State and First Secretary of State and of the General Dispatch, who, having exchanged their respective Full Powers, found to be in good and due form, have agreed upon the following Articles: ART. I. His Catholic Majesty engages, that the Slave Trade shall be abolished throughout the entire Dominions of Spain, on the 30th day of May, 1820; and that, from and after that period, it shall not be lawful for any of the Sub España el comprar Esclavos, ó continuar el tráfico de Esclavos en parte alguna de la Costa de Africa, bajo ningun pretexto, ni de ninguna manera que sea; bien entendido, sin embargo, que se concederá un término de 5 meses desde dicha fecha de 30 de Mayo de 1820, para que completen sus viages los Buques que hubiesen sido legítimamente habilitados antes del citado dia 30 de Mayo. II. Queda estipulado, por el presente Artículo, que desde el dia del cange de las Ratificaciones del presente Tratado en adelante no será lícito á ningun súbdito de la Corona de España el comprar Esclavos, ó continuar el Tráfico de Esclavos en parte alguna de la Costa de Africa al Norte del Ecuador, bajo ningun pretexto, ó de cualquiera manera que fuere ; entendiéndose, sin embargo, que se concederá un término de 6 meses desde la fecha del cange de las Ratificaciones de este Tratado, para que puedan completar sus viages los Buques que hubiesen sido despachados de Puertos Españoles para la referida costa antes del cange de las dichas Ratificaciones. III. Su Magestad Británica se obliga á pagar en Londres el 20 de Febrero, de 1818, la suma de 400,000 Libras esterlinas á la persona que Su Magestad Católica designe para recibirlas. IV. La expresada suma de 400,000 Libras esterlinas se ha de considerar como una compensacion completa de todas las pérdidas que hubiesen sufrido los Subditos de Su Magestad Católica, ocupados en jects of the Crown of Spain to purchase Slaves, or to carry on the Slave Trade, on any part of the Coast of Africa, upon any pretext or in any manner whatever; provided, however, that a term of 5 months from the said date of the 30th of May, 1820, shall be allowed for completing the voyages of Vessels which shall have cleared out lawfully, previously to the said 30th of May. II. It is hereby agreed that, from and after the exchange of the Ratifications of the present Treaty, it shall not be lawful for any of the Subjects of the Crown of Spain to purchase Slaves, or to carry on the Slave Trade, on any part of the Coast of Africa, to the North of the Equator, upon any pretext or in any manner whatever; provided, however, that a term of 6 months, from the date of the exchange of the Ratifications of this Treaty, shall be allowed for completing the voyages of Vessels which shall have cleared out from Spanish Ports for the said Coast, previously to the exchange of the said Ratifications. III. His Britannic Majesty engages to pay in London on the 20th of February, 1818, the sum of £400,000 sterling, to such Person as His Catholic Majesty shall appoint to receive the same. IV. The said sum of £400,000 sterling is to be considered as a full compensation for all losses sustained by the Subjects of His Catholic Majesty engaged in this Traffic, on account of Vessels cap |