Compte général de l'administration de la justice criminelle en France pendant l'année ...Imprimerie Royale, 1893 - Criminal statistics |
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Common terms and phrases
Abus de confiance acquittés AGEN Aisne Alpes Basses Alpes-Maritimes AMIENS ANGERS Ardèche Ariège arrêts Assassinat Aveyron Banqueroute frauduleuse BASTIA BESANÇON Blessures et coups BORDEAUX BOURGES CAEN Cantal CHAMBÉRY chemin public Code pénal contraventions correc Côte-d'Or Coups et blessures COURS D'APPEL cours d'assises détention préventive DIJON envers des fonctionnaires Eure-et-Loir Fausse monnaie Faux en écriture GRENOBLE Hérault Ille-et-Vilaine Incendie d'édifices inculpés individus Indre Indre-et-Loire Infanticide Infraction Isère juges d'instruction jury JUSTICE CRIMINELLE l'aide de violences l'amende l'emprisonnement LIMOGES Loi du 20 Loir-et-Cher Lot-et-Garonne LYON Maine-et-Loire mandat ment Meurthe-et-Moselle Meurtre mineurs ministère public mort sans intention NANCY NATURE DES CRIMES Nièvre NOMBRE DES ACCUSES NOMBRE DES AFFAIRES NOMBRE DES PRÉVENUS NOMBRE NOMBRE non-lieu Outrages peine POITIERS pudeur récidive reclusion relégation RÉSULTAT DES POURSUITES RIOM ROUEN Seine-et-Marne simple police suicides Suppression d'enfant Tarn-et-Garonne tion tionnel TOULOUSE travaux forcés tribunaux correctionnels Viol et attentat Vol à l'aide
Popular passages
Page xliv - De 1876 à 1880, les juges de paix ont entendu, en moyenne, par an, 34,197 témoins, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, soit sur la demande du ministère public. Le chiffre moyen annuel de la période précédente (1871-1875) n'avait été que de 17,686.
Page 97 - ... remplies, soit par un commissaire résidant ailleurs qu'au cheflieu, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu, soit par un des maires ou adjoints d'une autre commune du canton, lequel sera désigné à cet effet par le procureur général pour une année entière et sera, en cas d'empêchement, remplacé par le maire, par l'adjoint ou par un conseiller municipal du chef-lieu de canton.
Page xv - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page xl - Dans le cas, en outre, où la transaction serait impraticable en raison de l'insolvabilité du délinquant, celui-ci peut être admis à se libérer au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux. On voit bien, par la statistique, l'effet de cette disposition qui a réduit la moyenne annuelle des délinquants insolvables contraints par corps de 2,293 en 1851-1855 à 1,256 en 1856-1860, à 919 en 1861-1865 et à 406...
Page 3 - Nombre des accusations et des accusés jugés contradictoirement dans l'année, en distinguant les crimes contre les personnes et les crimes contre les propriétés.
Page xl - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de...
Page 97 - S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près la cour d'appel nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. « En cas d'empêchement du commissaire de police du chef-lieu, ou s'il n'en existe point, les fonctions du ministère public seront remplies...
Page 99 - La connaissance des" contraventions de police est attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises.
Page xl - ... fait aux condamnés. En conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de...
Page xxv - ... conditionnelle. Le surplus, 350 environ, représente les récidivistes décédés et ceux qui ont été l'objet de plusieurs condamnations à la relégation. L'administration des colonies a publié l'an dernier un rapport très complet sur l'application aux colonies de la loi du 27 mai 1885 pendant l'année 1887 ; nous ne pouvons que renvoyer à ce document en ce qui concerne les résultats de la loi de...