Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution des questions posées aux examens de la Faculté de droit |
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Manuel Élémentaire de Droit International Privé: Avec Indication Et Solution ... G. Bourdon-Viane No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes actor sequitur forum admet admis Allemagne Angleterre applicable appliquer autorisé à résider belge Belgique çais capacité caution judicatum solvi changement de nationalité CHAPITRE chose jugée Code civil Code civil espagnol Code civil italien compétence concerne conditions conflit conflits contraire conventions Cour de cassation d'ordre public défendeur demandeur Demangeat effet époux États-Unis femme force exécutoire fran française fraus Froland hypothèque immeubles infrà international privé Italie jugements étrangers jurisprudence l'art l'article l'étranger légale Législation française Législations étrangères locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle loi territoriale lois matière ment meubles mineurs mobilière nations naturalisation pays étranger prescription principe question question préjudicielle réciprocité règle actor sequitur règle locus regit relatives SECTION sequitur forum rei serait solution spécialement statut personnel statut réel succession suprà tion tionalité titre traité Traité de Francfort Traité de Turin Vénézuéla
Popular passages
Page 97 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 165 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 245 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 306 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 209 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 13 - Dans ces temps-là s'établirent les droits insensés d'aubaine et de naufrage : les hommes pensèrent que , les étrangers ne leur étant unis par aucune communication du droit civil , ils ne leur devoient, d'un côté , aucune sorte de justice , et , de l'autre, aucune sorte de pitié.
Page 215 - Code civil), que les successions légitimes et les successions testamentaires, en ce qui concerne soit l'ordre successoral, soit la quotité des droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions, sont réglées par la loi de la nation de celui dont l'hérédité est ouverte, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent...
Page 166 - Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 45 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement...
Page 80 - Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4°...