La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés... L'Ami de la religion - Page 6021831Full view - About this book
| Nord dépt - 1803 - 410 pages
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés... | |
| 1831 - 436 pages
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et... | |
| 1831 - 634 pages
...dans l'analyse que nous avons présentée des séances. En tout cas , on les saisira mieux ici dans leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient an Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidens de la chambre... | |
| France - Law - 1832 - 906 pages
...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et... | |
| 1833 - 564 pages
...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (1). La nomination des membres de la chambre appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : 1° Les présidons de la chambre des députés et autres assemblées législatives. 2° Les députés... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...CCVII , n° 4,64o.) Louis-Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partie... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et... | |
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