La presse parisienne: statistique, bibliographique et alphabétique de tous les journaux, revues et canards périodiques nés, morts, ressuscités ou métamorphosés à Paris depuis le 22 février 1848 jusqu'à l'empire; catalogue curieux et complet indiquant minutieusement les titres, sous-titres, devises et épigraphes de chaque journal, revue, etc.; son degré de rareté, sa couleur apparente ou cachée, ses diverses spécialités, les noms de ses collaborateurs gérants, fondateurs, signataires ou anonymes, l'adresse des bureaux qu'il habitait, le nom de l'imprimerie, etc. ... Précédé des lois actuelles qui régissent la presse, et suivi de la liste exacte de tous les journaux des départements |
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... garde des sceaux , ministre de la justice , - Signé E. ROUHER . dans les faillites ou tous autres cas , du privilége des contributions di- rectes . DECRET Qui défère aux tribunaux de police correctionnelle la con- XI -
... garde des sceaux , ministre de la justice , - Signé E. ROUHER . dans les faillites ou tous autres cas , du privilége des contributions di- rectes . DECRET Qui défère aux tribunaux de police correctionnelle la con- XI -
Page xii
... garde des sceaux , ministre de la justice ; Considérant que , parmi les délits prévus par les lois en vigueur sur la presse , ceux qui sont contmis au moyen de la parole , tels que les dékts d'offenses verbales ou de cris sédi- dieux ...
... garde des sceaux , ministre de la justice ; Considérant que , parmi les délits prévus par les lois en vigueur sur la presse , ceux qui sont contmis au moyen de la parole , tels que les dékts d'offenses verbales ou de cris sédi- dieux ...
Page xxi
... garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice ; Considérant que la règle de compétence posée par l'ar- ticle 179 du Code d'instruction criminelle forme le droit commun ; que déjà la connaissance des délits ...
... garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice ; Considérant que la règle de compétence posée par l'ar- ticle 179 du Code d'instruction criminelle forme le droit commun ; que déjà la connaissance des délits ...
Page xxii
... garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , est chargé de l'exécution du pré- sent décret . Fait au palais des Tuileries , le 25 février 1852 . Signé : LOUIS - Napoléon . Le garde des sceaux , ministre ...
... garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , est chargé de l'exécution du pré- sent décret . Fait au palais des Tuileries , le 25 février 1852 . Signé : LOUIS - Napoléon . Le garde des sceaux , ministre ...
Page xxvi
... respect , Monseigneur , votre très - humble et très - obéissant serviteur , Le garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Signé ABBATUCCI . DÉCRET . LOUIS - NAPOLÉON , Président de la République XXVI.
... respect , Monseigneur , votre très - humble et très - obéissant serviteur , Le garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Signé ABBATUCCI . DÉCRET . LOUIS - NAPOLÉON , Président de la République XXVI.
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page xvi - Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq cents à mille francs.
Page xxvii - ART. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du code pénal. L'article 463 du même code pourra être appliqué.
Page xxvi - C'est là, monseigneur, un état de choses auquel on peut reprocher non seulement de n'être pas en harmonie avec les règles que notre droit positif tend sans cesse à généraliser, mais même d'être contraire à la justice universelle. Vous aurez consacré l'application d'un principe salutaire, vous aurez assuré aux sciences, aux lettres et aux arts un encouragement sérieux, si vous protégez leurs producleurs contre l'usurpation, en quelque lieu qu'elles aient vu le jour, à quelque nation...
Page vii - Art. 8. Faute par le gérant d'avoir remis la quittance dans les délais ci-dessus fixés, le journal cessera de paraître, sous les peines portées contre tout journal publié san& cautionnementArt.
Page xviii - Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année, par le préfet.
Page vi - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tous les articles, quelle que soit leur étendue, publiés dans des feuilles politiques ou non politiques, dans lesquels seront discutés des actes ou opinions des citoyens, et des intérêts individuels ou collectifs.
Page xix - La consignation ou le paiement prescrit par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata par le receveur des domaines. Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République, qui en donnera récépissé.
Page xviii - Les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article premier de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises ; 2° Les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures ; 3° Les délits et contraventions édictés par la présente loi.
Page xxvii - LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République française ; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; Vu la loi du 19 juillet 1793, les décrets du 1...
Page xxiv - Les fondeurs de caractères, les clicheurs ou stéréotypeurs, les fabricants de presses de tous genres, les marchands d'ustensiles d'imprimerie, seront tenus d'avoir un livre, coté et...