 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq cents à millo francs. Le maximum de la pleine sera appliqué si la publication ou reproduction est tout à... | |
 | Eugène Hatin - French newspapers - 1853 - 384 pages
...publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement,...francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publicatioa ou reproduction est tout à la fois de nature à troubler la paix publique et faite de... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est denature à troubler la paix publique, la [>eine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq unis à mille francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou reproduction est tout... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle a été de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement. et d'une amende de 500 fr. à 1 ,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou reproduction est tout... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...publication ou la reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 francs à 1,000 francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication est tout à la... | |
 | Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy - 1863 - 1004 pages
...paix publique, la peine sera d'un inoi> a un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué , si la publication ou reproduction est tout à 1» fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi. » Ainsi , on dehors de toute... | |
 | 1863 - 954 pages
...publication ou reproduction est faite de mauvaise foi. ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué , si la publication ou reproduction est tout... | |
 | Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy - 1863 - 946 pages
...publication ou reproduction est faite de mauvaise toi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1,000 fr. Le maximum de la peine sera appliqué . si la publication ou reproduction est tout... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...on ri-|ir"ijue!ion est faite de roauraise fei, ou II elle cfl I)P rnnrr i iroubfer !.-< pm puMir|ue, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de nn-j eents à mille Iran.-», le muimum d« la peine k'r» appliqué si la j*Mioalion ou reproduction... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...du décret du 17 février 1852 : « Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi... la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. » Cette peine, aux termes de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819, peut être doublée... | |
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Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq cents à mille francs. 
