 | Anonyms and pseudonyms - 1852 - 504 pages
...francais, d'ouvrages qui, après avoir été imprimés eu France, ont été contrefaits chez l'étranger. ART. 3. Les délits prévus par les articles précédents...conformément aux articles 427 et 429 du code pénal. L'art. 46S du même code pourra être appliqué. ART. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que... | |
 | 1852 - 436 pages
...français, d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger. — 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. —L'art. 4G3 du même code pourra être appliqué. — 4. Néanmoins,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en. France, ont été contrefails chez l'étranger. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. — L'art. 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins,... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger. 3. Les délits prévus par les articles précédents sont réprimés conformément aux articles 427 et 429 du...L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins la poursuite ne sera permise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger. 3. Les délits prévus par les articles précédents sont réprimés conformément aux articles 427 et 429 du...L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins la poursuite ne sera permise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits cbez l'étranger. ART. 3. Les délits prévus par les articles précédents...ART. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que FOHS l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger. ART. 3. Les délits prévus par les articles précédents...ART. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que cous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été- contrefaits chez l'étranger. 3. Les délits prévus par les articles précédents...L'article 463 du même Code pourra être appliqué. 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement... | |
 | 1860 - 588 pages
...imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger. Les délits qui viennent d'être indiqués sont réprimés conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal. L'article 463 du même Code peut être appliqué. (Art. 1, 2 et 3.) Néanmoins, la poursuite n'est admise que sous l'accomplissement... | |
 | Joseph Adrien Gastambide - Copyright - 1862 - 142 pages
...mérite éminent est l'honneur de la Belgique 1, réunit, en effet, plus de 300 chez l'étranger. — Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux art. 427 et 429 du Code pénal. L'art. 463 du même Code pourra être appliqué. — Art. 4. Néanmoins... | |
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ART. 3. Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du code pénal. L'article 463 du même code pourra être appliqué. 
