§ 3. Règles communes au Sénat et à la Chambre des députés. - - - Pénalités en matière électorale. Incompatibilités - - Chambre. Réglement intérieur. Division des - - - - Immunité Chambres en bureaux. Démissions. - - Section II. - Attributions du pouvoir législatif. pages 163 163 187 187 Droit Mode de vo- 187 194 194 199 § 4. - Déclaration de guerre. Attributions de contrôle sur les ministres. . 206 Attributions constituantes. Avis sur la dissolution de la Chambre des députés. 206 208 209 209 de justice. Loi du 10 avril 1889 sur la procédure de- - vant la Haute Cour de justice. . . jet des lois de finances. pages 209 Prérogative de la Chambre des députés au su- 213 - -- Election du président. Durée des fonctions. - - § 2. Attributions du Président de la République Attributions à l'extérieur. Attributions à l'intérieur. 1o Association à l'œuvre législative. tiative des lois. ---- Messages aux Chambres. - Droit - Réglements d'administration publique. 4o Attributions gouvernementales. — Nomination des ministres. - Nomination des conseillers d'État. Nomination des juges et des fonctionnaires civils et militaires. Disposition de la force publique. Dissolution des conseils généraux, des conseils Attributions gouvernementales. ministratives. Attributions contentieuses. Actes Centralisation et décentralisation. Ancien régime. -Epoque intermédiaire. Epoque moderne. Lé- - Conseil de prud'hommes. Tribunaux de com- merce § 3. - Juridiction criminelle. /Tribunal de simple police. - Tribunaux de police. pages 278 280 Tribunaux militaires. . . 280 Section II. Contentieux administratif, juridictions administratives . . 284 § 1er. Du juge de droit commun en matière adminis- 285 I mprimerie des Ecoles, Henri JOUVE, 15, rue Racine, Paris. |