Manuel élélmentaire de droit constitutionnel1891 |
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... délai de trois mois ( modifié par l'art . 1er de la loi constitutionnelle des 13-14 août 1884 ) . Art . 6. Les ministres sont solidairement responsa- bles devant les Chambres de la politique générale du gouvernement , et ...
... délai de trois mois ( modifié par l'art . 1er de la loi constitutionnelle des 13-14 août 1884 ) . Art . 6. Les ministres sont solidairement responsa- bles devant les Chambres de la politique générale du gouvernement , et ...
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... délai fixé pour la promulgation le président de la République peut , par un message motivé , demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée . - Art . 8. Le président de la République négocie et ratifie les ...
... délai fixé pour la promulgation le président de la République peut , par un message motivé , demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée . - Art . 8. Le président de la République négocie et ratifie les ...
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... délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations élec- torales . » Art . 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme ...
... délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations élec- torales . » Art . 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme ...
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... élection aura lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement trien- nal , il n'y sera pourvu qu'au moment de ce ÉLECTION DU SÉNAT 21.
... élection aura lieu dans le délai de trois mois à partir du tirage au sort ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement trien- nal , il n'y sera pourvu qu'au moment de ce ÉLECTION DU SÉNAT 21.
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... délai de trois mois ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal , il n'y est pourvu qu'au moment de ce renouvellement . » Art . 9. Sont abrogés : ― 1 ° Les articles 1 à 7 de la loi du ...
... délai de trois mois ; toutefois , si la vacance survient dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal , il n'y est pourvu qu'au moment de ce renouvellement . » Art . 9. Sont abrogés : ― 1 ° Les articles 1 à 7 de la loi du ...
Common terms and phrases
16 juillet 25 février 30 novembre administrative amende août armées de terre articles Assemblée nationale assemblées attributions blique bres bureau Cham Chambre des Députés Charte de 1814 citoyens civile collèges électoraux commission composé congrégations Conseil d'Etat Conseil des ministres Conseil général conseil municipal conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1875 constitutionnelle du 25 consul contentieux convocation Corps législatif d'arrondissement déclaration décret du Président délai délégués délibération délits département dissolution électeurs élections élu élus fonctionnaire fonctions gouvernement juin Jules Grévy l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'élection liberté individuelle loi constitutionnelle loi du 16 loi du 24 loi du 30 loi du 9 lois maire majorité absolue mandat membres ment mois nommés novembre parlementaire peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif projet de loi promulgation publique punie d'un emprisonnement régime règlement République responsabilité réunion révision scrutin séance section Sénat sénateurs Sénatus-consulte sera session seule spéciale suffrage suppléants Thiers tion Toutefois tribunal vertu vote
Popular passages
Page 97 - ... pourvu que je ne parle en mes écrits, ni de l'autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l'opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l'inspection de deux ou trois censeurs.
Page 201 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 40 - État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil 2. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions.
Page 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 12 - Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité absolue des voix , soit spontanément , soit sur la demande du président de la République , de déclarer qu'il ya lieu de reviser les lois constitutionnelles.
Page 18 - En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.
Page 266 - Mayenne (1870-71), — membre du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, — député de la Seine (4 septembre 1881-1889).
Page 15 - Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article...
Page 16 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 13 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.