Manuel élélmentaire de droit constitutionnel1891 |
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... porte de la mairie . - Art . 8. Les protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont jugées sauf recours au Conseil d'État , par le conseil de préfecture , et , dans les colonies , par le con- seil privé . « Les ...
... porte de la mairie . - Art . 8. Les protestations relatives à l'élection des délégués ou des suppléants sont jugées sauf recours au Conseil d'État , par le conseil de préfecture , et , dans les colonies , par le con- seil privé . « Les ...
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... porte le nom de Constitution Rivet à cause de son auteur . Dans cette loi , l'Assemblée se déclare Constituante , et d'après l'article premier , M. Thiers prend le titre de Président de la République française , pour exercer ses ...
... porte le nom de Constitution Rivet à cause de son auteur . Dans cette loi , l'Assemblée se déclare Constituante , et d'après l'article premier , M. Thiers prend le titre de Président de la République française , pour exercer ses ...
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... - ports . - Le régime des passe - ports porte une grave atteinte au droit d'aller et de venir librement . Il a pris naissance aux époques de troubles politiques . En France , il date de la période révolutionnaire de 20 DROIT ...
... - ports . - Le régime des passe - ports porte une grave atteinte au droit d'aller et de venir librement . Il a pris naissance aux époques de troubles politiques . En France , il date de la période révolutionnaire de 20 DROIT ...
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... porte sur le corps du délit ou sur l'instru- ment qui a servi à le commettre , ou encore sur les cho- ses provenant du délit . L'article 477 du Code pénal nous fait savoir que l'objet confisqué est généralement détruit . Il peut aussi ...
... porte sur le corps du délit ou sur l'instru- ment qui a servi à le commettre , ou encore sur les cho- ses provenant du délit . L'article 477 du Code pénal nous fait savoir que l'objet confisqué est généralement détruit . Il peut aussi ...
Page 100
... porte atteinte aux droits et à la liberté des autres commet un délit de presse et il doit être puni . Les délits de presse sont énumérés par les articles 23 et suivants qui forment le Chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Ils se ...
... porte atteinte aux droits et à la liberté des autres commet un délit de presse et il doit être puni . Les délits de presse sont énumérés par les articles 23 et suivants qui forment le Chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Ils se ...
Common terms and phrases
16 juillet 25 février 30 novembre administrative amende août armées de terre articles Assemblée nationale assemblées attributions blique bres bureau Cham Chambre des Députés Charte de 1814 citoyens civile collèges électoraux commission composé congrégations Conseil d'Etat Conseil des ministres Conseil général conseil municipal conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1875 constitutionnelle du 25 consul contentieux convocation Corps législatif d'arrondissement déclaration décret du Président délai délégués délibération délits département dissolution électeurs élections élu élus fonctionnaire fonctions gouvernement juin Jules Grévy l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'élection liberté individuelle loi constitutionnelle loi du 16 loi du 24 loi du 30 loi du 9 lois maire majorité absolue mandat membres ment mois nommés novembre parlementaire peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif projet de loi promulgation publique punie d'un emprisonnement régime règlement République responsabilité réunion révision scrutin séance section Sénat sénateurs Sénatus-consulte sera session seule spéciale suffrage suppléants Thiers tion Toutefois tribunal vertu vote
Popular passages
Page 97 - ... pourvu que je ne parle en mes écrits, ni de l'autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l'opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l'inspection de deux ou trois censeurs.
Page 201 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 40 - État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil 2. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions.
Page 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 12 - Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité absolue des voix , soit spontanément , soit sur la demande du président de la République , de déclarer qu'il ya lieu de reviser les lois constitutionnelles.
Page 18 - En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.
Page 266 - Mayenne (1870-71), — membre du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, — député de la Seine (4 septembre 1881-1889).
Page 15 - Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article...
Page 16 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 13 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.