Manuel élélmentaire de droit constitutionnel1891 |
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... prononcée que par une résolu- tion du Sénat ( Les pouvoirs de ces conseillers d'État sont aujourd'hui expirés ) . - Art . 5. Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des Députés avant l ...
... prononcée que par une résolu- tion du Sénat ( Les pouvoirs de ces conseillers d'État sont aujourd'hui expirés ) . - Art . 5. Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Sénat , dissoudre la Chambre des Députés avant l ...
Page 80
... prononcée que par un jugement , tandis que d'après la loi de 1838 , pour l'internement d'un citoyen , le jugement du tribunal est remplacé par un simple certificat de médecin . Le but du projet de loi est de rentrer dans le droit commun ...
... prononcée que par un jugement , tandis que d'après la loi de 1838 , pour l'internement d'un citoyen , le jugement du tribunal est remplacé par un simple certificat de médecin . Le but du projet de loi est de rentrer dans le droit commun ...
Page 93
... par la loi du 3 mai 1841 . L'utilité publique doit être déclarée par une loi ou par un décret suivant les cas ; l'expropriation est prononcée par le tribunal civil , qui vérifie si toutes les Liberté de LA PROPRIÉTÉ 93.
... par la loi du 3 mai 1841 . L'utilité publique doit être déclarée par une loi ou par un décret suivant les cas ; l'expropriation est prononcée par le tribunal civil , qui vérifie si toutes les Liberté de LA PROPRIÉTÉ 93.
Page 123
... prononcer lirectement leur dissolution , sans qu'il soit nécessaire l'obtenir un jugement , tandis que pour les associations ntre Français la dissolution ne pourra être prononcée que par les tribunaux et dans des cas spécifiés . Les ...
... prononcer lirectement leur dissolution , sans qu'il soit nécessaire l'obtenir un jugement , tandis que pour les associations ntre Français la dissolution ne pourra être prononcée que par les tribunaux et dans des cas spécifiés . Les ...
Page 167
Henri Michelin. plusieurs crimes ou délit la peine la plus forte sera seule prononcée . L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois à compter du jour de la proclamation du résultat de l'élection . La ...
Henri Michelin. plusieurs crimes ou délit la peine la plus forte sera seule prononcée . L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois à compter du jour de la proclamation du résultat de l'élection . La ...
Common terms and phrases
16 juillet 25 février 30 novembre administrative amende août armées de terre articles Assemblée nationale assemblées attributions blique bres bureau Cham Chambre des Députés Charte de 1814 citoyens civile collèges électoraux commission composé congrégations Conseil d'Etat Conseil des ministres Conseil général conseil municipal conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1875 constitutionnelle du 25 consul contentieux convocation Corps législatif d'arrondissement déclaration décret du Président délai délégués délibération délits département dissolution électeurs élections élu élus fonctionnaire fonctions gouvernement juin Jules Grévy l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'élection liberté individuelle loi constitutionnelle loi du 16 loi du 24 loi du 30 loi du 9 lois maire majorité absolue mandat membres ment mois nommés novembre parlementaire peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif projet de loi promulgation publique punie d'un emprisonnement régime règlement République responsabilité réunion révision scrutin séance section Sénat sénateurs Sénatus-consulte sera session seule spéciale suffrage suppléants Thiers tion Toutefois tribunal vertu vote
Popular passages
Page 97 - ... pourvu que je ne parle en mes écrits, ni de l'autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l'opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l'inspection de deux ou trois censeurs.
Page 201 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 40 - État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil 2. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions.
Page 17 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 12 - Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité absolue des voix , soit spontanément , soit sur la demande du président de la République , de déclarer qu'il ya lieu de reviser les lois constitutionnelles.
Page 18 - En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.
Page 266 - Mayenne (1870-71), — membre du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, — député de la Seine (4 septembre 1881-1889).
Page 15 - Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article...
Page 16 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 13 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.