 | Law - 1859 - 914 pages
...les époux de \... se sont soumis au régime de la séparation de biens, conformément aux art. 1S36 et suiv., Cod. Nap. Toutefois, ce contrat renferme...jouissance à l'art. 1337 ; les capitaux représentant celte moitié de jouissance seront placés d'un commun accord par les deux époux. » La dame X...,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...époux ont stipulé parleur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les conventions contenues... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. BOUKJON , droit commun de la France , liv. i , part. 4 , rhap. 4 . sect. 4, art- !$ et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de liens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance libre de ses revenus, i537. Chacun des rpoux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage, qu'ils seraient séparés de biensrla femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. •••i '>'.',-. Chacun des époux contribue aux charges du mariage , suivant les conventions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'exclusion de leur communauté, stipulent qu'ils seront séparés de tous les biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la . jouissance libre de ses revenus. '537 ii y. En ce cas, chacun des deux époux doit contribuer aux charges du mariage ,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés île biens , la femme conserve l'enliére administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. ART. 1637. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...à la dissolution du mariage. Au contraire, dans le cas de séparation de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la « jouissance libre de ses revenus , » dit l'art. i53i. 2i. La simple exclusion de communauté , quoiqu'elle ait au fond... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...communauté , mais de plus déclaré par leur contrat qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens, meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus (1536); mais elle n'est pas dispensée de contribuer aux charges du mariage; et si elle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve = ses revenus. C. 217, 219, 1387, 1388, 1537 s., 1575, 1576. 158V. Chacun des époux contribue aux charges... | |
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Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 
