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2 JANVIER 1843. ment s'il possède, et depuis quand (1). Or la élre réputée nulle si le juge commissaire possession est un sait certain, notoire, qu'un n'a pas assisté à loutes les opérations de certificat du maire est suffisant pour démon- l'experlise (1). trer (2). »

El il y a excès de pouvoir de la part du iriDU 2 JANVIER 1843, arrêt C. coss. , ch, req., bunal qui ordonne la dépossession el fixe MM. Zangiacomi prés., Hervé rapp. , Pascalis l'indemnité provisionnelle, alors que av. gen., Chevrier av.

l'instruclion préalable n'a pas élé sui« LA COUR; - Attendu, en droit, qu'il vie et consommée. résulte des art. 7 et 14 de la loi du 19 avril Cet excès de pouvoir donne ouverlure & 1834 que les contributions ne peuvent être cassation (2). comptées pour le cens électoral, hors les cas le succession ou d'avancement d'hoirie, que

LAFITTE ET COMPAGNIE orsque la propriété foncière sur laquelle elles

C. PRÉFET DE LA SEINE. ont assises a été possédée antérieurement aux remières opérations électorales devant com- Do 2 JANVIER 1843, arrêt C. casso, ch. civ., .encer du fer au 10 juin de chaque année ; MM. Portalis Jer prés., Renouard rapp. , Hel» Allendu, en fait, que l'arrêt attaqué a dé- lo av. gen. (concl. contr.), Moreau et Jousseidé qu'un acte d'extinction d'usufruit du 24 lin av. pl. 1842 ne prouvait pas que l'usufruit de la ropriété apparlenant actuellement au deman

• LA COUR ; - Sur la preratère fin de noneur se fat réuni sur sa tête à la nue proprié- recevoir : Attendu que les lois qui exigent é antérieurement aux premières opérations & pour la recevabilité des pourvois en cassation icclorales, réunion d'usufruit nécessaire à la la consignation préalable de l'amende ne sont formation du cens electoral du demandeur; point applicables aux pourvois contre les juqu'en le jugeant ainsi, et en ordonnant par gements d'expropriation pour cause d'utilité suite que Decourt serait radié de la liste élec- publique, pourvois qui doivent être déclarés forale, l'arrêt n'a fait qu'apprécier un acte qui dans les trois jours de la notification du juge. lui était soumis, et n'a violé aucune loi ;

ment, et qui sont reçus , non au greffe de la REJETTE, etc. »

Cour de cassation, mais au grelle du tribunal

qui a rendu le jugement; Attendu qu'il sufCOUR DE CASSATION.

fit en cette matière, pour la régularité du

pourvoi, que l'amende ait été consignée avant (2 janvier 1843.)

l'époque où l'affaire est en état de recevoir arEn matière d'exproprialion pour ulililė ret; - Attendu que, dans l'espèce, les demanpublique, la recevabilité des pourvois

deurs justifient avoir consigué Faurende le 20

août 1842 ; en cassalion n'est pas subordonnée à la consignation préalable de l'amende; il surfil que la consignalion ail eu lieu a- (1-2) Le principe posé par l'arrêt que nous revant l'époque l'affaire est en élai de cueillons sur la nécessité de l'assistance du jugerecevoir arrêt.

commissaire à toutes les opérations de l'expertise Le délai de huilaine fixé par la loi du 3

avait déjà été consacré par l'arrêt du 5 juil. 1842

Mais il existait entre es deux especes cette difmai 1841 comme délai de la notification férence que dans la première le tribunal, par

suite du pourvoi doit s'entendre de la huilai de l'intervention des parlies intéressées, avait eu ne qui s'est écoulée depuis que le pour- à prononcer expressément sur la régularité de voi a été formé, sans égard à l'époque l'instruction et des opérations d'expersise, tandis de la notification du jugement. L. 3 mai qu'au contraire, dans l'espèce actuelle, il s'était 1841, art. 76.

borné, sans statuer sur la régularité de l'instracEn matière d'expropriation poursuivie en

tion, á ordonner la dépossession et à fixer l'indem

nité provisionnelle. — D'où l'on concluait que lo
verlu de la loi du 30 mars 1831, l'in- jugement, qui n'avait appliqué aucun texte, n'a-
struction qui précède le jugement de dé- vait pu en violer aucun, el que dès lors il ne sau-
possession et de pration de l'indemnité rait donner prise à cassation.
approrimalive ei proportionnelle doit

Mais la Cour de cassation a considéré, et avec
raison, que le fail, de la part du tribunal, de passer

outre au jugement, malgré l'irrégularité de l'in(1) V. Durergier, note sur la loi du 19 avril struction, constituait un excès de pouvoir : or 1831, art. 7.

l'art. 20 de la loi du 3 mai 1811, auquel l'art. 76 (2) V Bordeaus , 16 et 23 juin 1850.

de cette loi renvoie pour les expropriations pourOn doit comprendre sur la liste de l'année le suivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, auloeitoyen qui justilie par un acte de vente qu'il doit rise expressément le pourvoi en cassation pour entrer en jouissance le 29 septembre de l'immeu- excès de pouvoir. ble dont il s'est rendu acquéreur. Rendes, 4 mars A outons que cette décision est d'autant plus 1816,

sage que, l'intervention des parties n'étant pas La durée de la possession pour établir lo droit permise lors du jugement de dépossession (V. l'ardu propriétaire d'aire inscrit sur la liste électora- rês précité, ce n'est que devan la Cour de cassale peui élre constatée, à défaut d'un certificat lion que les intéressés peuvent réclamer contre les émané du maire, par toutes autres pièces régu- rices d'une instruction dont la loi a tracé les for lièrement produites. Rendes, 10 m:rs 1846. mes essentielles précisément dans leur intérèl.

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Ser de deuxide fin de non-recevoir : Une donation faile par un mari d sa Attendu qu'aux termes de la loi du 3 mai

femme par contrat de mariage pour le 1841, déclarée applicable, par l'art. 76 de la

cas de survie de celle-ci, el avec condimême loi, aus expropriations poursuivies en

lion de réciprocité, ne peut pas élre , vertu de la loi du 30 mars 1831, le pourvoi doit être formé au plus tard dans les trois

malgré ces circonslances, considérée come jours à dater de la notification du jugement

me un contrat à lilre onéreux (1). et étre notifié dans la huitaine ; – Attendu En conséquence une telle libéralité a pu que la huitaine indiquée par cet article com- élre faile en fraude des droits des créme délai de la notification du pourvoi doit anciers du donateur, pur cela seul que s'entendre de la huitaine qui s'est écoulée de- ce dernier savait qu'elle ne pourrait repuis que le pourvoi a été formé, sans égard à

cevoir d'exéculion qu'au détriment de ses l'époque de la notification du jugement, la

créanciers , el quoique sa femme donaquelle peut, en certains cas, ainsi que l'indi

laire fut de bonne soi (2). quent les mols au plus tard, etre postérieure au pourvoi ; - Aliendu que, dans l'espèce, DUCHESNE ET MINEURES GROS le pourroi a été foriné le 29 juillet, et a élé Botifié dans le délai légal, le 6 août suivant ;

C. FAILLITE DURAND. REJETTE les fins de non-recevoir ;

Le sieur Gros avait eu d'un premier mariaStatuant au fond : - Vu les art. 10 de la loi du 30 mars 1831, 20 et 76 de celle du 8 ge deux filles, représentées dans l'instance mai 1851; — Attendu que l'art. 76 de la loi par le sieur Duchesne, leur tuteur. Marié en du 3 mai 1841 déclare que l'art. 20 de ladite il avait dans son contrat de mariage arrêté les

secondes noces avec la dame veuve de Fortin, loi est applicable aux expropriations poursui- conventions suivantes : vies en verta de la loi du 30 mars 1831, et que l'art. 20 autorise le recours en cassation pour donation, le premier mourant au survivant,

« Les futurs époux se font réciproquement incompélence , excès de pouvoir ou vice de quel qu'il soit, qu'ils laissent ou non des enTorme do jugement;

fants més de leur mariage, d'une pension an. » Altendu que l'art. 10 de la loi du 30 mars 1831 exige en termes formels que le juge payable sans retenue et par moitié, de dix

nuelle et viagère de 5,000 fr. , laquelle sera commissaire assiste à toutes les opérations de

mois en dix mois, à partir du décès du prel'instruction, et que la surveillance de ce ma

mier mourant. , gistrat est la garantie indispensable des opéra

Trois ans après environ , le 15 septembre Lions essentielles à cette instruction ;

1833, est décédé le sieur Gros, laissant un Attendu qu'un tribunal excède ses pot passif de 2 millions, et un déficit de près Foirs lorsquii statue , soit sur la dépossession de 600,000 fr. des terrains à exproprier, soit sur l'indemnité gain de survie, ou , pour mieux dire, elle en

Sa veuve renonça à son approximative et provisionnelle de déposses- it cession à la maison Durand et compagpie, sion, sans que l'instruction ait été préalable- aux périls et risques de cette maison, réserment suivie et consommée conformément à la

vant les droits que les héritiers à réserve pourloi ; Attendu, en fait, que le juge-commissaire raient avoir sur la rente cédée par voie de ré

duction. — Les mineurs Gros, ne trouvant pas d'a élé présent qu'aux opérations du 21 oct. 1840 ; qu'il n'a assisté à aucune des opérations légale , voulurent la saisir dans la donation

dans la succession de leur père leur réserve subsequentes ; que notamment il n'a point as

faite à leur belle-mère, donation prolégée par sisté à la séance du 15 sept. 1841, à laquelle

une hypothègue légale. Le sieur Duchesne, les intéressés appelés par les experts ont reçu

leur tuteur, intenta donc une action en récommunication des bases et du montant des

duction de la donation au quart, d'après l'art. Estimations fixées par les experts ;

1098 C. civ.; et, comme la réduction ne peut Attendu que les experts ont clos leur procis-verbal en l'absence du juge-commissaire et i ont déposé au greffe, le 18 mars 1842 ; que

à sa dale, une note où se trouvent les déci

V. en c'est par procès-verbal séparé, dressé le même sions judiciaires et l'analyse des auteurs. jour, postérienrement audit dépôt, que le juge- outre Domat, Lois civ., liv. 2, ul. 10), sect. 1, 0° commissaire subrogé a déclaré le procès-verbal 2 et suiv: ; Pothier, Des obligations, no 153 ; So

- V. definitivement cies ; d'où il suit que le juge lon, Théorie des nullités

, l. 2, no 157.

surioul le savant rapport de M. Troplong, quo ment allaqué a élé rendu en violation des

nous donnons dans son entier. lois précitées ; Casse et ANNULE

(1-2) V. les autorités citées dans le cours du COUR DE CASSATION.

rapport de M. le conseiller Troplong , duquel ré

sulle, en outre, cette proposition : «Que les do(2 janvier 1813.)

nations réciproques, el particulièrement celles enUne donation peut être annulée comme fai- tre époux, que la jurisprudence ancienne considete en fraude des droits des créunciers du ubles, en conséquence, de l'application de l'action

rait comme contrats à titre onéreux, non suscepdonaleur, alors même que le donalaire paulienne à l'égard des contractants de bonne foi, aurait été de bonne foi. Il suffit qu'il y ont pris, depuis l'ordonnance de 1731, le caractère ait eu fraude de la part du donateur (1). d'acies de pure libéralité, et l'ont conservé sous le C. civ. 1167.

Code civil. »

V. conf. Bordeaux, 13 fév. et 2 mai 1826. At (1) v. sous l'arrei de Cassation du 30 juil. 1839 les notes.

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2 JANVIER 1843. profiter qu'aux réservataires, et non aux cré. réciprocité n'imprime pas à des donations to anciers (C. civ., art. 921 ), les héritiers Gros caractère d'aliénation à titre onéreur: que ce espéraient que ce fragment de légitime pour- qui le prouve c'est qu'elles sont sujettes å ré rait échapper à l'action des créanciers. Il ne duction pour le complément de la réserve léput pas en être ainsi : ceux-ci soutinrent qu'à gale ; que, d'un autre côté, on ne pourrait inleur égard la donation était nulle, comme voquer en faveur de ce genre de libéralité la faite en fraude de leurs droits.

disposition de la loi 25, II., Quæ in fraudem Le tribunal de Bourgoin ayant, par juge- credit. , d'après laquelle les donations à titre ment du 2 avril 1841, repoussé leurs préten- de dot étaient, sous le rapport de l'action pautions, la Cour royale de Grenoble, par arret lienne, assimilées aux actes à titre onéreux, du 3 mars 1841, débouta les mineures Gros de parce que, d'une part, la disposition de celte tous droits et prétentions dans l’hoirie de leur loi n'a point été reproduite par le Code, et père à raison de la réduction par elles deman- que, d'autre part, elle ne saurait s'appliquer dée de la donation de rente viagère faite par à une donation qui n'est pas faite pour souteGros à la dame veuve Fortin. Cet arrêt est ain- nir les charges du mariage, dès qu'elle ne resi motivé :

çoit son exécution qu'après le décès de l'un • Attendu que Gros est décédé laissant un des époux. , passif d'environ 2 millions et un déficit d'envi- Le sieur Duchesne , au nom des mineures ron 600,000 fr.; qu'à la vérité , Duchesne sou. Gros, a forme un pourvoi basé sur la fausse tient que ce déficit , au moment du décès de application de l'art. 1167 C. civ. , et sur la Gros, n'arrivait qu'à 333,000 fr.; mais qu'en violation des art. 1094 et 1098 du même coadmetlant même celle dernière appréciation, de, et de la loi 25, au Dig., Quæ in fraudem il n'en est pas moins certain que Gros était dé- credit. jà de beaucoup au dessous de ses affaires le 2 « On s'applique, a dit M. le conseiller Tropjuin 1830, date de son second mariage ;... plong, rapporteur, en reproduisant le système

» Attendu que Gros élait bien instruit, en du pourvoi, on s'applique à prouver qu'en 1833, du mauvais état de ses affaires; que la fait il n'a pu y avoir de fraude ; que, loin que connaissance qu'il en avait résulte des docu- la donation ait pu être faite pour prejudicier ments du procès , et particulièrement de ce aux créanciers, elle pouvait leur étre avantaqui a été énoncé et n'a pas été contredit au geuse : car, si Gros avait survécu à sa femme, sujet des causes de sa mort ; que dès lors Gros les conditions de réciprocité l'auraient mis en ne pouvait pas non plus ignorer sa facbeuse possession de 5,000 fr. de rente, dont ses cré position de fortune trois ans auparavant, c'est- anciers auraient profité. L'acte résiste donc à à-dire à l'époque de son second mariage, puis toute idée de fraude. - Dira-t-on, ajoute le qu'il avait alors pour apprécier cette position demandeur, que la Cour royale a été souveles mêmes éléments qu'il a eus plus tard, et raine ? Cela serait bon s'il y avait dans l'arque l'on ne peut indiquer aucun fait ni aucun rêt des faits de fraude allégués en debors de événement qui ait été de nalure à lui révéler l'acte. Or n'y en a pas. On n'allègue que l'inen 1833 un état de ruine sur lequel il se se- solvabilité lors du contrat. Mais cet état pourait jusque alors abusé;

vait cesser par d'heureux événements, par un • Altendu qu'il résulte de là que, lorsque retour de fortune ; il n'implique pas nécessaiGros a fait par son contrat de mariage avec rement la fraude. Sous un autre rapport, l'ala veuve Fortin une donation de 5,000 sr. de vantage devait être respecté. Madame Gros é rente viagère à celle-ci pour le cas où elle lui tait de bonne foi, la Cour le reconnait; seulesurvivrait, il savait bien que cette donation ne ment elle prélend que dans les actes de libe pouvait recevoir aucune exécution qu'au dé- ralité la bonne foi du donataire n'est pas à triment de ses créanciers ; quę dès lors cette considérer. (L. 6, § 11, Quæ in fraud.) Mais libéralité doit être annulée, aux lermes de l'acte qui nous occupe n'est pas une libéralité l'art. 1467 C. civ.;

pure; il présente un engagement réciproque, • Allendu que cette nullité doit d'autant c'est un contrat do ut des. Il est vrai que, mieux être prononcée, que la liberalité dont il sous le rapport de la réserve , la loi le consis'agit ne tournerait point au profit de la dona- dère conime une libéralité ; mais, au point de taire, mais que, par l'effet de l'action en ré vue de l'action paulienne, il ne peut être randuction, elle aurait pour résultat d'attribuer, gé dans la classe des pures libéralités, et est contre la volonté même de Gros, à ses héri à titre onéreux et réciproque. L'arrel obtiers bénéficiaires, un émolument dans sa suc- jecte que ce n'est pas le dopalaire qui proficession, tandis que les créanciers de cette boi. terait ici du maintien de la donation , que ce rie éprouvent des pertes considérables ; seraient les enfanls du donateur de mauvaise

• Attendu qu'il importe peu que la veuve foi ; mais il ne faut pas s'enquérir de ceux qui
Fortin, donataire, ait été de bonne foi, c'est- doivent profiter de la stipulation. Il s'agit ici
à-dire qu'elle ait ignoré l'insolvabilité du do- d'une question de principes, et non d'une que-
pateur, parce que, lorsqu'il s'agit d'aliénation stion de personnes. D'ailleurs la réserve deg
à Litre gratuit, la mauvaise foi de l'auteur de enfants est encore plus sacrée que le droit
la libéralité sullit pour donner lieu à l'applica- des créanciers.
tion de l'art. 1167 C. civ.;

Après avoir résumé ainsi les moyens invo-
» Attendu qu'il est également indifférent que qués par les mineures Gros, M. le rapporteur
par le même contrat la veuve Forlin ait, de a fait sur ces moyens les observations suivan-
son côté, fait donation à son futur époux, sous tes :
la même condition de survie, d'une rente via- « Cette dernière réflexion du pourvoi ne
gère de pareille somme de 5,000 fro; que cette rous paraitra pas exacte. Il n'est pus juste de

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dire que la réserve est préférable aux droits le sentiment précis d'Ulpien dans la Joi to, 3 des créanciers. L'art. 922 C. civ. reut qu'a- 14, Dig., Que in fraud. creditor. tant de faire une part aux enfants, on com- » Il est vrai qu'à l'égard du mari le contrat mence par payer les dettes du défunt. De là de dot est onéreux, puisqu'il a pour condition résulte une singularité remarquable qui n'a de soutenir les charges du mariage; et, en ce pas échappé à l'arrêt attaqué : c'est que dans qui le concerne, on ne pourra faire révoquer l'espèce la donation, si elle était maintenue; la constitution de dot qy autant qu'il aura été proliterait non à la donataire, dont on plaide de mauvaise foi. (Menuleius, loi 25, § 1, Digo, la cause quoiqu'elle ne réclame rien, mais à Quæ in fraudem. ) Mais, à l'égard de la femdes personnes que la loi déclare moins privi- me, la dot qui lui est constituée est toujours légiées que les créanciers du donateur. Au une libéralité, et peu

importe qu'elle n'ait pas surplus, ce sont là des considérations : vous connu la fraude : Nihilominus in fliam, verrez si elles peuvent avoir quelque influence quæ non scierit, dandam actionem quia indans l'espèce. Ce qui est plus grave, c'est la telligitur quasi est donatione aliquid ad déclaration en fait que Gros était de mauvaise eam pervenisse. (Même loi.) On peut voir làfoi, ou, ce qui est la même chose, qu'il savait dessus Pothier, dans ses Pandectes (t. 8, p. bien que sa donation ne pourrait recevoir au- 194, n. 20), et Furgole (loc. cit.). cune exécution qu'au détriment de ses créan- « La révocation, dit ce dernier auleur, a ciers. Que la Cour, ait bien ou mal apprécié » lieu même pour constitution de dot. Mais si les fails, peu impone. Ce qu'elle déclare en , le mari a reçu la dot, on distingue s'il a fait répond aux exigences de la loi. — Ici en > conou la fraude ou non. Au second cas, les quoi consiste la fraude ? Elle consiste à dimi- ; créanciers ne pourraient agir contre lui, nuer son patrimoine de manière à nuire sciem- » parce qu'il est considéré comme créancier ou ment à ses créanciers. C'est ce qu'enseigner acheteur. Mais au premier cas la révocaFurgole dans son Traité des testaments (t. tion a lieu. Quant à la femme, on n'examins h, ch. 11, secto que, no 20), d'après les lois ro- > pas cela, car, à son égard, la dot est un titre maines. Le pourvoire proche à l'arrêt de n'a- o lucratifi. voir pas relevé d'autres circonstances de frau- • Il ne faut donc pas dire que toute donade, si ce n'est que Gros savait qu'il était au tion faile en vue du mariage est, en soi, à titre dessous de ses ataires. Mais ne pourra-t-on onéreux ; on vient de voir le contraire.- Ici la pas répondre que c'est précisément celle cir- donation était faite à sa femme; de plus, elle constance qui est décisire ? Ecoutons la loi 17, n'avait pas pour but de soutenir les charges $ 1, Dig., Quæ in fraud. Lucius Titius avait du mariage, puisqu'elle ne devait recevoir des créanciers, et néanmoins il donna tous ses exécution qu'à la dissolution du mariage. Elle biens à des affranchis qui étaient en même était donc une vraie libéralité. temps ses enfants naturels. Quoiqu'on puisse » Resle maintenant à savoir si la réciprocité dire que son intention a été plutôt de favori- ne lui enlève pas ce caractère. Ce point est uu ser ses fils que de faire tort à ses créanciers, peu plus délicat. néanmoins la donation n'est pas bonne, et voi- » Il est certain que la doctrine des auteurs a les paroles de Julianus : Qui creditores a toujours eu une tendance à voir le caractère habere scit, et universa bona sua alie- du contrat do ut des dans les donations récii nacit, intelligendus est fraudandorum proques. "creditorum animum habuisse....... 1 Vous » Tiraqueau , dans son commentaire de la Foyez que ce jurisconsulte fait resulter la loi Si unquam, établit qu'une telle donation fraude de la simple connaissance de l'existen- est à titre onéreux, et que la révocation pour ce des créanciers. Ici n'est-ce pas à peu près survenance d'enfants n'y doit pas avoir lieu. la même situation ? La Cour royale n'a-t-elle (Sur ces mots : Donations, Largitas, voy. auspas po trouver la fraude dans la connaissance si Richard, Don mutuel, glose I re, chap. 1o, que Gros avait de sa déconfiture et de l'impos. n. 7: Soefye, t. 4er, cent. 4, chåp. 55. ) sibilité que la donation pat sortir à effet sans » C'était l'opinion reçue avant, ordonnance Ruire aux droits de ses créanciers ?

de 1731. On tenaitý pour comment que la loi Un côté plus délicat du pourvoi est celui Si visiquate ne devait pas faire tomber les doqui consiste à soutenir que la donation était balions réciproques parce que les n'avaient de la nature des contrats onéreux, et que par pas une cause purément lucrative et c'est ce conséquent il fallait, pour pouvoir y revo« qu'avait jugé un arrêt du parlement de Paris quer, que la donataire ait eu, comme le dona- . du 28 avril 1640', rapporté par 1

Ferrière dans teur, le consilium fraudis. Le pourvoi cherë: son Comment. de la coutume de Paris (t. 3, che dans deux causes la preuve que la dona- p. 1120, n. 9). Mais vous savez que cela fut tion participait de la nature des copirats oné changé par l'ordonnance de 1734. L'art. 39 reux. D'abord, dit-on , c'était une donation soumit lesädonations mutuelles à la révocation faite par contrat de mariages et toute dopao pour survenance d'enfants. C'est aussi ce tion de ce genre est censée hite tilfe oné qu'a fait l'art. 960 C. civ. reur. De plus, la donation était réciproque , » Ce changement de jurisprudence vous paet les donations réciproques ne sont pas autre raitra-t-il de nature a anaiblir lançiqne opichose qu'un contrat do ut des.

nion qui rattachait les donations régiproques I > Le premier point n'est pullement démon- aux contrats à titre onéreux ?" Cés

donations tre; les lois romaines qu'on a cilées sont loin ont-elles été atteintes, non pas parce qu'elles d'etre décisives. En principe , disent les lois sont de pures libéralités, mais quoiqu'elles romaines, le contral de dot, malgré sa fa- soient des contrats à titre onéreux ? Cette opi-. weur, est soumis à l'action paulienne. C'est pion paraitrait celle do Furgole. «Los dang

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tions mutuelles, dit-il, ne sont pas exceptées faveur des enfants a paru au législateur assez. » de la révocation, quoiqu'elles soient consi- grande pour que les donations réciproques ne

dérées en quelque façon comme un contrat pussent résister à l'action en révocation pour » onéreux et une convention réciproque. » survenance d'enfants et à l'action en réduction ( Sur l'art. 39 de l'ordonn. de 1731, p. 314.) pour le cas d'empiétement sur la réserve. Les

, Voyons cependant si, en faisant pour l'ac- créanciers mérilent aussi leur part d'intérêt.
tion paulienne ce que l'ordonnance de 1731 S'ils n'ont pas pour eux ces droits du sang et
et le Code civil ont fait pour le cas de surve- ces grandes raisons d'affection naturelle qui
nance d'enfants , la Cour royale de Grenoble élèvent la voix en faveur des enfants, ils peu.
a expressément violé quelque loi.

vent invoquer la foi des contrats, et l'équité,
» D'abord, si nous voulons savoir comment qui ne veut pas que nul s'enrichisse aux dé
doit se régler pour la forme une donation ré- pens d'autrui !
ciproque, il est évident que c'est à la forme Leur cause a même paru tellement 92-
des vraies donations qu'elle est assujetlie. On crée, que les enfants eux-mêmes n'ont d'émo-
ne serait pas reçu à soutenir qu'elle peut em- lument à prendre dans la succession qu'au-
:prunter la forme libre des contrats à titre oné tant que les dettes ont été préalablement
raux. Ainsi, voilà un premier point : sous le payées. Or, si les enfants ont action contre les
rapport de la forme, le caractère de libéralité donations réciproques pour leur réserve, pour.
domine.

quoi les créanciers n'auraient-ils pas contre
Sous le rapport de la réserve due aux elles l'action paulienne ?
enfants, c'est aussi comme libéralité que le Co- » Telles sont les considérations que nous a-
de l'envisage. La loi, qui respecte les cou- vons dQ vous soumettre pour vous mettre à
trats à titre onéreux et les rend préférables à même de décider si la Cour royale de Greno-
la cause des enfants, n'a pas les mêmes égards ble a violé les lois invoquées. »
pour les donations réciproques ; elle les traite
comme de vraies libéralités. De plus, nous ve-

DU 2 JANVIER 1843, arrêt C. cass., ch. req.,
nons de le voir, c'est aussi comme actes à ti- MM. Zangiacomi prés., Troplong rapp., Pasca-
tre lucratif que l'art. 960 C. civ. les alleint lis av. gen. Roger av.
pour survenance d'enfants. Enfin, leur nom « LA COUR ; Considérant qu'il résulte
est celui de donation (art. 960), et Furgole des faits reconnus eonstants par l'arrêt atta-
lui-même appelle une donation de ce genre qué que le donateur savait bien que la do-
libéralités réciproques. ( Sur l'art. 46 de l'or- nation de gain de survie qu'il faisait à sa fem-
donnance de 1731, p. 358.) Et, en effet, c'est me ne pourrait recevoir aucune exécution
le caractère de liberalité qui est surtoul frap- qu'au détriment de ses créanciers , lesquels,
pant dans les donations réciproques. Vouloir par l'événement, n'ont trouvé dans sa succes-
en faire une spéculation, un calcul d'intérêt, Sion qu'un passif énorme ;
comme un échange, une vente, c'est fausser » Qu'en décidant, dans ces circonstances
son caractère, c'est lui enlever ce qu'elle a de que le donateur avait fait à ses créanciers
méritoire et d'honorable. Voilà dejà bien des l'espèce de fraude prévue et réprimée pyar
considérations qui viennent au secours de l'ar- l'art. 1167 C. civ., l'arrêt attaqué, loin de vio-
rét allaqué.

ler cet article, en a fait , au contraire, la plus
» Maintenant voyons les raisons données par jusle application ;
les jurisconsultes romains pour ne pas exiger » Qu'il n'élait pas nécessaire que l'épouse
du donataire la connaissance de la fraude donataire du gain de survie fût complice de
faite par le donateur à ses créanciers. Voyons cette fraude; qu'il s'agissait en effet, dans l'es-
si elle peuvent s'appliquer aux donations ré- pèce, d'une véritable donation, et que, dans
ciproques :

ce cas, l'action en révocation ne prend nulle-
a Le donataire, dit Ulpien , ne peut se ment en considération la bonne foi de la per-
» plaindre d'une injustice. Il ne souffre pas de sonne gratifiée ;
» dommages ; il manque seulement de faire » Qu'on ne saurait enlever à cet acte le ca-
» un gain. Nec videtur injuria affici is qui ractère de libéralité, soit parce qu'il avait él:
o ignoravit. Cum lucrum extorqueatur, non fait par contrat de mariage , soit parce qu'il
» damnum infligatur. » (L. 6, $ 11, Dig., serait réciproque; que, d'une part, un sim-
Quæ in fraudem. )

ple gain de survie , n'étant pas destiné à sou-
» Dans l'espèce, l'épouse donataire éprou- ienir les charges du ménage, n'a rien qui le
ve-t-elle une diminution de son patrimoine par fasse participer de la nature des contrals à
la révocation de la donation ? N'esl-elle pas tilre onéreux ; que, de l'autre, les dons mu-
dans la position de celui qui manque de ga- tuels portant le nom de donation, étant sou-
gner, et non dans la position de celui qui mis aux formalités des donations, élant assu-
perd ? Peut-elle être comparée à celui qui, jettis, comme donations, à l'action en réduc-
partie dans un contrat à titre onéreux, au- tion et à l'action en révocation pour surve-
rait livré son argent ou sa chose, et s'en ver- nance d'enfants, procédant enfin d'une pensée
rait privé ? Maintenant, meltez-la en balance de libéralité plutôt que d'un motif intéressé
avec les créanciers qui ont devant eux la dé- doivent, par conséquent, être traités comme
confiture de leur débiteur : c'est pour ceux-ci donations, pour ce qui concerne l'action
qu'il n'y a pas seulement le lucrum cessans, paulienne;
mais le damnum emergens. C'est à eux qu'on · Qu'on doit d'autant plus le décider ainsi,
peut appliquer ces paroles d'Ulpien : Dam- que le donataire par don mutuel qui n'a rien
num infligatur.

déboursé n'est exposé qu'à ne pas faire un
· Nous terminerons par une réflexion. La gain, et est moins favorable que les créanciers

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