Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
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... REJETTE , etc. a □ Par ces motifs , - COUR DE CASSATION . ( 2 janvier 1843. ) La remise de la dette , n'étant pas une do- nation proprement dile , n'est assujettie à aucune formalité , el peut , par suile , élre prouvée par témoins ...
... REJETTE , etc. a □ Par ces motifs , - COUR DE CASSATION . ( 2 janvier 1843. ) La remise de la dette , n'étant pas une do- nation proprement dile , n'est assujettie à aucune formalité , el peut , par suile , élre prouvée par témoins ...
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... REJETTE . COUR DE CASSATION : ( 3 janvier 1843. ) Une Cour royale peut , sans sortir des li- miles du pouvoir d'appréciation qui lui appartient , déclarer qu'un acte par le- quel un individu s'est reconnu débiteur d'une somme déterminée ...
... REJETTE . COUR DE CASSATION : ( 3 janvier 1843. ) Une Cour royale peut , sans sortir des li- miles du pouvoir d'appréciation qui lui appartient , déclarer qu'un acte par le- quel un individu s'est reconnu débiteur d'une somme déterminée ...
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... rejette la demande . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour royale de Nanci , en date du 19 août 1841 , ainsi motivé : • « Considérant que l'acte du 15 fév . 1837 , par Jequel Isidore Béer s'engage seul envers les pa- rents de sa ...
... rejette la demande . Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour royale de Nanci , en date du 19 août 1841 , ainsi motivé : • « Considérant que l'acte du 15 fév . 1837 , par Jequel Isidore Béer s'engage seul envers les pa- rents de sa ...
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... REJETTE , etc. » COUR DE CASSATION . ( 4 janvier 1843. ) Lorsqu'un acle de vente administrative ne présente aucune ambiguïté , qu'il s'agit seulement d'en faire l'application pour déterminer où se trouvent des limiles clairement ...
... REJETTE , etc. » COUR DE CASSATION . ( 4 janvier 1843. ) Lorsqu'un acle de vente administrative ne présente aucune ambiguïté , qu'il s'agit seulement d'en faire l'application pour déterminer où se trouvent des limiles clairement ...
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... REJETTE , etc. » Par ces motifs , COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 10 janvier 1843. ) l'établissement d'un bateau à vapeur pour faire le trajet d'une ville à une autre con- Les tribunaux de commerce sont compétents stitue une entreprise ...
... REJETTE , etc. » Par ces motifs , COUR ROYALE DE BORDEAUX . ( 10 janvier 1843. ) l'établissement d'un bateau à vapeur pour faire le trajet d'une ville à une autre con- Les tribunaux de commerce sont compétents stitue une entreprise ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés