Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page
... conformément à l'art . 459 C. inst . crim . , confirmatif de la règle que le juge de l'action est également juge de l'exception ; - Que , si le faux est criminel , l'instruction doit être suivie criminellement , conformément à l'art ...
... conformément à l'art . 459 C. inst . crim . , confirmatif de la règle que le juge de l'action est également juge de l'exception ; - Que , si le faux est criminel , l'instruction doit être suivie criminellement , conformément à l'art ...
Page
... conformément à la loi ; Par ces motifs , REJETTE la fin de non- -- ( 1 ) V. conf . Cass . 2 mai , et 14 août 1839 . V. aussi Cass . 13 fév . 1810 et 18 fév . 1843 . les demandeurs n'étaient pas , d'après l'arrét attaqué , des 20 JANVIER ...
... conformément à la loi ; Par ces motifs , REJETTE la fin de non- -- ( 1 ) V. conf . Cass . 2 mai , et 14 août 1839 . V. aussi Cass . 13 fév . 1810 et 18 fév . 1843 . les demandeurs n'étaient pas , d'après l'arrét attaqué , des 20 JANVIER ...
Page
... conformément à l'art . 1865 C. civ . Les détenteurs intimés demandent que les appelants principaux soient déclarés non re- cevables faute d'autorisation de procéder en appel , et encore comme sans qualité , trente- deux d'entre eux n ...
... conformément à l'art . 1865 C. civ . Les détenteurs intimés demandent que les appelants principaux soient déclarés non re- cevables faute d'autorisation de procéder en appel , et encore comme sans qualité , trente- deux d'entre eux n ...
Page
... conformément à la loi du 2 juin 1841 ; qu'alors les époux Plagnol , par re- quête du 1er juillet , ont demandé la nullité de la saisie , ainsi que du commandement préala- ble ; que , dans l'état de ces faits , il ne sau- rait être ...
... conformément à la loi du 2 juin 1841 ; qu'alors les époux Plagnol , par re- quête du 1er juillet , ont demandé la nullité de la saisie , ainsi que du commandement préala- ble ; que , dans l'état de ces faits , il ne sau- rait être ...
Page
... conformément aux art . 2183 et 2184 C. civ . Le 17 mars 1842 le sieur de Mainville , l'un des créanciers inscrits , a formé une surenchère . Afin d'en arrêter les suites , les sieurs Luce et autres ont commencé par obtenir le désiste ...
... conformément aux art . 2183 et 2184 C. civ . Le 17 mars 1842 le sieur de Mainville , l'un des créanciers inscrits , a formé une surenchère . Afin d'en arrêter les suites , les sieurs Luce et autres ont commencé par obtenir le désiste ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés