Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
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... jour de l'ouverture de la ses- sion , Anselme et Favier se prévalurent de l'ar- rêté de radiation du préfet , et , sur la repré- sentation de cet arrêté , la Cour ordonna qu'ils seraient remplacés par deux jurés supplémen- taires . L ...
... jour de l'ouverture de la ses- sion , Anselme et Favier se prévalurent de l'ar- rêté de radiation du préfet , et , sur la repré- sentation de cet arrêté , la Cour ordonna qu'ils seraient remplacés par deux jurés supplémen- taires . L ...
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... jour de la demande , mais du jour de son indue possession ( 1 ) . COMMUNE DE TERCIS C. POYMIRO . Le sieur Poymiro , maire de la commune de Tercis , détenteur depuis longues années de biens anciennement communaux , demanda , conformément ...
... jour de la demande , mais du jour de son indue possession ( 1 ) . COMMUNE DE TERCIS C. POYMIRO . Le sieur Poymiro , maire de la commune de Tercis , détenteur depuis longues années de biens anciennement communaux , demanda , conformément ...
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... jour de la demande . » Pourvoi en cassation de la commune de Tercis . ― Premier moyen . - Violation de l'art . 1596 ... jour de son adjudication , et que par consé quent l'arrêt attaqué , en ne le condamnant à cette restitution qu'à ...
... jour de la demande . » Pourvoi en cassation de la commune de Tercis . ― Premier moyen . - Violation de l'art . 1596 ... jour de son adjudication , et que par consé quent l'arrêt attaqué , en ne le condamnant à cette restitution qu'à ...
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... jour de la demande ; MET ces appellations au néant , et ORDONNE que les intérêts seront alloués à partir de la demande ; CONDAMNE le sieur Poteau aux dépens des deux appels . » - COUR ROYALE D'ORLEANS . ( 10 janvier 1843. ) L'art . 703 ...
... jour de la demande ; MET ces appellations au néant , et ORDONNE que les intérêts seront alloués à partir de la demande ; CONDAMNE le sieur Poteau aux dépens des deux appels . » - COUR ROYALE D'ORLEANS . ( 10 janvier 1843. ) L'art . 703 ...
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... jour fixé pour l'adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter ...
... jour fixé pour l'adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés