Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... mars 1831 , 20 et 76 de celle du 3 mai 1841 ; — Attendu que l'art . 76 de la loi du 3 mai 1841 déclare que l'art . 20 de ladite loi est applicable aux expropriations poursui- vies en verta de la loi du 30 mars 1834 , et que l'art . 20 ...
... mars 1831 , 20 et 76 de celle du 3 mai 1841 ; — Attendu que l'art . 76 de la loi du 3 mai 1841 déclare que l'art . 20 de ladite loi est applicable aux expropriations poursui- vies en verta de la loi du 30 mars 1834 , et que l'art . 20 ...
Page
... mars 1790 , qui n'en avait fixé la durée qu'en les considérant comme des immeubles , à une époque où elles avaient conservé leur nature immobilière ; que dès lors ces rentes , étant dépouillées de leur caractère de fonciali- té , et ne ...
... mars 1790 , qui n'en avait fixé la durée qu'en les considérant comme des immeubles , à une époque où elles avaient conservé leur nature immobilière ; que dès lors ces rentes , étant dépouillées de leur caractère de fonciali- té , et ne ...
Page
... mars 1841 . 1 ° Violation de l'autorité de la chose jugée en ce que , bien que l'arrêt du 17 avril 1839 cût déclaré que les bois de haute futaie , ceux mis en réserve , et les pins , sapins et bois noirs , étaient exceptés des bois ...
... mars 1841 . 1 ° Violation de l'autorité de la chose jugée en ce que , bien que l'arrêt du 17 avril 1839 cût déclaré que les bois de haute futaie , ceux mis en réserve , et les pins , sapins et bois noirs , étaient exceptés des bois ...
Page
... mars ; qu'enfin le jugement dé- claratif de la faillite est à la date du 18 mars 4842 , et que l'ouverture de cette faillite , ou l'époque de la cessation des paiements , a été fixée par le même jugement au 1er oct . 1840 ...
... mars ; qu'enfin le jugement dé- claratif de la faillite est à la date du 18 mars 4842 , et que l'ouverture de cette faillite , ou l'époque de la cessation des paiements , a été fixée par le même jugement au 1er oct . 1840 ...
Page
... mars 1839 , et la contre - lettre , ainsi acquittée , est remise à Lecoq fils ; et ledit jour , 6 mars , a lieu entre celui - ci et Deschets un décompte par suite duquel il ne reste plus dû sur l'ob- ligation notariée que 65,000 fr ...
... mars 1839 , et la contre - lettre , ainsi acquittée , est remise à Lecoq fils ; et ledit jour , 6 mars , a lieu entre celui - ci et Deschets un décompte par suite duquel il ne reste plus dû sur l'ob- ligation notariée que 65,000 fr ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés