Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
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... prés . , Troplong rapp . , Pas- calis av . gén . , Victor Augier av . - • LA COUR ; Considérant qu'en décidant qu'une procuration expresse pour traiter , transiger , prendre tous arrangements en cas de faillite , avait pu comprendre le ...
... prés . , Troplong rapp . , Pas- calis av . gén . , Victor Augier av . - • LA COUR ; Considérant qu'en décidant qu'une procuration expresse pour traiter , transiger , prendre tous arrangements en cas de faillite , avait pu comprendre le ...
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... prés . , Nouguier av . gén . ( concl . conf . ) , Bourgain et Marie av . - LA COUR , Adoptant les motifs des pre- miers juges , - CONFIRME . COUR ROYALE D'AIX . ( 6 janvier 1843. ) Les exceptions à l'inaliénabilité de la dol ...
... prés . , Nouguier av . gén . ( concl . conf . ) , Bourgain et Marie av . - LA COUR , Adoptant les motifs des pre- miers juges , - CONFIRME . COUR ROYALE D'AIX . ( 6 janvier 1843. ) Les exceptions à l'inaliénabilité de la dol ...
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... prés riverains , intervint , à la date du 11 avril 1838 , un jugement du tribu- nal de Lons - le - Saulnier qui , après avoir sta- tué définitivement sur différents points , s'est exprimé ainsi : « Considérant , relativement au pré des ...
... prés riverains , intervint , à la date du 11 avril 1838 , un jugement du tribu- nal de Lons - le - Saulnier qui , après avoir sta- tué définitivement sur différents points , s'est exprimé ainsi : « Considérant , relativement au pré des ...
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... prés qu'il possède sur la commune de Chilly , par les motifs qu'ils au- raient été autrefois réunis dans les mêmes mains , et qu'ainsi , ayant eu la même origine , le droit d'user des eaux de la rivière de la Sor- ne aurait appartenu à ...
... prés qu'il possède sur la commune de Chilly , par les motifs qu'ils au- raient été autrefois réunis dans les mêmes mains , et qu'ainsi , ayant eu la même origine , le droit d'user des eaux de la rivière de la Sor- ne aurait appartenu à ...
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... prés . , Nouguier av . gén . ( concl . conf . ) , Boinvilliers av . - • LA COUR ; Considérant qu'il résulte des faits et pièces du procès , et notamment de la correspondance des parties , que la remise de 5 pour 100 consentie par ...
... prés . , Nouguier av . gén . ( concl . conf . ) , Boinvilliers av . - • LA COUR ; Considérant qu'il résulte des faits et pièces du procès , et notamment de la correspondance des parties , que la remise de 5 pour 100 consentie par ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés