Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
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... présents , n'ayant pas requis que le sieur Grillon fût dé claré adjudicataire , le notaire s'est borné à constater qu'après l'extinction de trois feux successivement allumés , personne ne s'était présenté pour enchérir , et il n'a point ...
... présents , n'ayant pas requis que le sieur Grillon fût dé claré adjudicataire , le notaire s'est borné à constater qu'après l'extinction de trois feux successivement allumés , personne ne s'était présenté pour enchérir , et il n'a point ...
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... présents à l'acte . Le notaire fut appe- lé en garantie , mais seulement par les sieurs Godin et Mérand , légataires ... présents au testament dont il s'agit au procès , le notaire qui l'a re- çu a contrevenu à l'une des conditions essen ...
... présents à l'acte . Le notaire fut appe- lé en garantie , mais seulement par les sieurs Godin et Mérand , légataires ... présents au testament dont il s'agit au procès , le notaire qui l'a re- çu a contrevenu à l'une des conditions essen ...
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... présents à l'élection furent d'avis qu'il devait être procédé à un second tour de scru- tin , et Me Saudbreuil , ayant cette fois réuni plus de voix que son confrère , fut proclamé membre du conseil . M. le procureur général près la ...
... présents à l'élection furent d'avis qu'il devait être procédé à un second tour de scru- tin , et Me Saudbreuil , ayant cette fois réuni plus de voix que son confrère , fut proclamé membre du conseil . M. le procureur général près la ...
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... présents . ९ Les projets de mariage ayant été abandon- nés , le contrat de mariage fut résilié par acte public du 27 août 1835 , mais sans le concours des donateurs . Plus tard , par acte du 9 mars 1837 , le sieur Lacoste y adhéra ...
... présents . ९ Les projets de mariage ayant été abandon- nés , le contrat de mariage fut résilié par acte public du 27 août 1835 , mais sans le concours des donateurs . Plus tard , par acte du 9 mars 1837 , le sieur Lacoste y adhéra ...
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... présents et consentants la veuve Lacoste , en son nom personnel , Pierre Lacoste , Jean Lacoste père et Dominique Lacoste ; que par suite la dame Lacoste restitua une somme de 4,000 fr . qu'el- le avait reçue en vertu du précédent ...
... présents et consentants la veuve Lacoste , en son nom personnel , Pierre Lacoste , Jean Lacoste père et Dominique Lacoste ; que par suite la dame Lacoste restitua une somme de 4,000 fr . qu'el- le avait reçue en vertu du précédent ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés