Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 - Administrative law |
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... règle de droit commun écrite dans l'art . 1382 C. civ .; » Considérant qu'il résulte de l'opération des experts , vérifiée sous plusieurs rapports par l'examen auquel le tribunal s'est livré sur les lieux , que la propriété de Duburcq ...
... règle de droit commun écrite dans l'art . 1382 C. civ .; » Considérant qu'il résulte de l'opération des experts , vérifiée sous plusieurs rapports par l'examen auquel le tribunal s'est livré sur les lieux , que la propriété de Duburcq ...
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... règle de droit public , soutenait que le jugement émané du tribunal de Pampelune , et produit devant la Cour roya- le de Pau , devait être révisé par elle , et non accepté comme décision judiciaire . C'était là soulever une question de ...
... règle de droit public , soutenait que le jugement émané du tribunal de Pampelune , et produit devant la Cour roya- le de Pau , devait être révisé par elle , et non accepté comme décision judiciaire . C'était là soulever une question de ...
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... règles que les donations directes ou indirectes . Ce n'est pas l'art . 843 qu'on peut invoquer dans ce cas , mais ... règle Non bis in idem . Le 9 déc . 1842 le tribunal correctionnel de Melun rendit le jugement suivant : Attendu que ...
... règles que les donations directes ou indirectes . Ce n'est pas l'art . 843 qu'on peut invoquer dans ce cas , mais ... règle Non bis in idem . Le 9 déc . 1842 le tribunal correctionnel de Melun rendit le jugement suivant : Attendu que ...
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... règles déjà en vigueur lors- qu'ils se sont occupés de cette matière ; Considérant que , les rentes foncières déjà rachetables étant devenues purement mobiliè- res par l'effet de la loi du 14 brum . an VII , elles ont cessé dès ce ...
... règles déjà en vigueur lors- qu'ils se sont occupés de cette matière ; Considérant que , les rentes foncières déjà rachetables étant devenues purement mobiliè- res par l'effet de la loi du 14 brum . an VII , elles ont cessé dès ce ...
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... règle générale et constante en droit que le cessionnaire n'a pas plus de droit que son cédant , et que , par suíte , le débiteur de l'obligation cédée peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pourrait invoquer con- tre ...
... règle générale et constante en droit que le cessionnaire n'a pas plus de droit que son cédant , et que , par suíte , le débiteur de l'obligation cédée peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pourrait invoquer con- tre ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés