 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...s'effectuait, elle seroit censée n'avoir jamais existé (i). Art. 2125. Ceux qui rfont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou « la même res* cisión.... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suipendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. siv.6.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les traités. SECTION III. Des Hypothèques conventionnelles. 2125. Ceux qui n'ont sur l'nnme,uhlc qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, oe peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même. révision. i\*\.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions,... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...'">. J> i ni, p. 139. О. t. i, n. 31 à 36 ; 5o я 5a , 109 , no. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. [C.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles qu'ils y soumettent. » Art. 34. " Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus« pendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, « ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même res« cision.... | |
 | Georges-Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 656 pages
...hypothèques créées par le donataire. « Ceux, dit l'art. 2125 du Code, qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...jugements. C. 120, 128, 388, 389, 457, 489, 509, 2123. — Co. 6, 7. 2123. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet ù rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...ni appelés. Sans doute, aux termes de l'article 2125 du Code civil, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescission, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...proposé de supprimer. IV. 2S PROJET DE LA COMMISSION. ART. 2117.— Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a la même rescision. ART.... | |
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concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire... 
