Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40la veuve Brebion, 1862 - Commercial law |
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... établi ; Attendu que la faute commise par le capitaine du bateau à vapeur se trouve constatée par les déclarations qu'il a faites lui - même dans son rapport ; qu'il est dit , dans ce rapport , que l'officier de quart a aperçu le trois ...
... établi ; Attendu que la faute commise par le capitaine du bateau à vapeur se trouve constatée par les déclarations qu'il a faites lui - même dans son rapport ; qu'il est dit , dans ce rapport , que l'officier de quart a aperçu le trois ...
Page 28
... établi en fait aux débats que les 25 sacs sont arrivés en gare le 14 novembre dernier ; que le retirement a été effectué par Ange Ripert et fils , du 14 au 12 ; que le 43 , ils se sont pourvus en nomination d'expert par requête à M. le ...
... établi en fait aux débats que les 25 sacs sont arrivés en gare le 14 novembre dernier ; que le retirement a été effectué par Ange Ripert et fils , du 14 au 12 ; que le 43 , ils se sont pourvus en nomination d'expert par requête à M. le ...
Page 30
... établi par les pièces et documents du procès , parmi lesquels se place le bilan présenté par Eyraud lui - même , que , suivant des accords nouveaux , Lamy et Canapa ont ouvert un compte - courant à Eyraud , à partir du 25 janvier 4861 ...
... établi par les pièces et documents du procès , parmi lesquels se place le bilan présenté par Eyraud lui - même , que , suivant des accords nouveaux , Lamy et Canapa ont ouvert un compte - courant à Eyraud , à partir du 25 janvier 4861 ...
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... établi dans le seul intérêt du capitaine ; Attendu que telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il doit être fait application de ces principes a la cause ; Que les 8 paniers bouteilles vides remis par Collombe et ...
... établi dans le seul intérêt du capitaine ; Attendu que telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il doit être fait application de ces principes a la cause ; Que les 8 paniers bouteilles vides remis par Collombe et ...
Page 49
... adopté par les premiers juges , puisqu'il est établi que l'existence , au port de Cons- tantinople , de ces deux navires , présentant des garanties différentes 1862 , 1re P. 4 de navigabilité , a pu donner le change aux assureurs ( 49 )
... adopté par les premiers juges , puisqu'il est établi que l'existence , au port de Cons- tantinople , de ces deux navires , présentant des garanties différentes 1862 , 1re P. 4 de navigabilité , a pu donner le change aux assureurs ( 49 )
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Common terms and phrases
acheteur acte action affrété affréteurs armateur assureurs Attendu avarie commune bateau à vapeur blé capi capitaine cargaison cause caution chandise chargement chargeurs charte-partie ci-dessus clause Code de Commerce commerciale commissionnaire Compagnie compétent compte condamne aux dépens connaissement consignataire constater consul contrat Cour d'Aix cours de voyage courtier créan créanciers d'avaries débarquement déchargement déclaré défendeurs délai délaissement demande demandeurs destinataire devant le Tribunal doit dommages dommages-intérêts ESTRANGIN expertise experts faillite Féraud d'Honnorat fortune de mer frais fret garantie Gauja grosse hect huile de sésame intérêts janvier jugement de défaut l'acheteur l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'équipage lieu livraison M. J. GIMMIG Mallen marchandises mars Marseille ment motifs nantissement navigation navire désigné nullité ordonne paiement Plaid police port Prés prêteur prime propriétaire protestation recevable refuser réparations résiliation responsabilité résulte sauvetage société somme stipulation suite surestaries syndic tion transport Tribunal de commerce Tribunal déboute vendeur vendu VENTE A LIVRER vérifier
Popular passages
Page 149 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Page 101 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 101 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 99 - Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance.
Page 124 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 3 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 99 - Indes occidentales sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales.
Page 100 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...
Page 82 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Page 101 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.