Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40la veuve Brebion, 1862 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... avaient été emballés Qu'il ne résulte pas , d'ailleurs , du rapport , qu'il y ait eu faute de la part de la Compagnie ; Par ces motifs , le Tribunal déboute le sieur Albin Laurent de sa demande en dommages - intérêts et le condamne aux ...
... avaient été emballés Qu'il ne résulte pas , d'ailleurs , du rapport , qu'il y ait eu faute de la part de la Compagnie ; Par ces motifs , le Tribunal déboute le sieur Albin Laurent de sa demande en dommages - intérêts et le condamne aux ...
Page 30
... avaient demandé à contrepasser , malgré la faillite d'Eyraud certains effets remis par ce dernier , qu'ils avaient passés à son crédit dans un compte - courant , et qui n'avaient pas été payés à l'échéance . Le Tribunal avait refusé ...
... avaient demandé à contrepasser , malgré la faillite d'Eyraud certains effets remis par ce dernier , qu'ils avaient passés à son crédit dans un compte - courant , et qui n'avaient pas été payés à l'échéance . Le Tribunal avait refusé ...
Page 37
... avaient été nommés tiers - consi- gnataires le 43 que pour la conservation des droits du capitaine ; qu'ils étaient devenus seulement caution du fret envers celui - ci ; Attendu que les sieurs Maingay , Robin et C ont prétendu fixer au ...
... avaient été nommés tiers - consi- gnataires le 43 que pour la conservation des droits du capitaine ; qu'ils étaient devenus seulement caution du fret envers celui - ci ; Attendu que les sieurs Maingay , Robin et C ont prétendu fixer au ...
Page 43
... avaient suspendu leurs paie- s en novembre précédent ; que , dans l'acte du 31 janvier , les rs Albert Fine et C , en faisant la désignation du navire , ont mé les sieurs Roget et C de donner caution , et faute de dation caution , les ...
... avaient suspendu leurs paie- s en novembre précédent ; que , dans l'acte du 31 janvier , les rs Albert Fine et C , en faisant la désignation du navire , ont mé les sieurs Roget et C de donner caution , et faute de dation caution , les ...
Page 44
... avaient acheté ce blé , d'en dre livraison ; ttendu que , sur la demande formée par les sieurs Mallen ic et C ° en paiement de la différence entre le prix de leur vente lle faite aux enchères , les sieurs Tenet frères ont prétendu ne ...
... avaient acheté ce blé , d'en dre livraison ; ttendu que , sur la demande formée par les sieurs Mallen ic et C ° en paiement de la différence entre le prix de leur vente lle faite aux enchères , les sieurs Tenet frères ont prétendu ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acheteur acte action affrété affréteurs août armateur assureurs Attendu avarie commune blé capitaine cargaison cause caution chandise charge chargeurs charte-partie ci-dessus clause Code de Commerce commerciale commissionnaire Compagnie compétent compte condamne connaissement consignataire constater consul contrat Cour d'Aix cours de voyage courtier créan créancier d'avaries débarquement déchargement déclaré défendeurs délai délaissement demande demandeurs dépens Désiré Michel destinataire doit dommages dommages-intérêts effet endu ESTRANGIN expertise experts faillite Feraud d'Honnorat fortune de mer frais fret garantie Gauja grosse hect huile de sésame intérêts janvier l'acheteur l'acte l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'emprunt l'équipage lieu livraison livrer M. J. GIMMIG Mallen marchandise mars Marseille ment motifs nantissement navigation navire désigné nullité ordonne paiement Plaid police port premiers juges Prés prêteur prime protestation refuser réparations résiliation responsabilité résulte Rodel sauvetage sieur société somme stipulation suite surestaries syndic tierce-opposition tion transport Tribunal de commerce Tribunal déboute vendeur vendu vente vérifier
Popular passages
Page 147 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Page 99 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 99 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 97 - Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance.
Page 122 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 3 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 97 - Indes occidentales sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales.
Page 98 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...
Page 80 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Page 99 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.