Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40la veuve Brebion, 1862 - Commercial law |
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... FAILLITE DUIT EN COMPTE . NON PAIEMENTt a l'échéance . DU REMETTANT . CONTRE - PASSATION . Les effets de commerce passés dans un compte - courant ne sont portés au crédit du remettant que sous la condition qu'ils seront payés à l ...
... FAILLITE DUIT EN COMPTE . NON PAIEMENTt a l'échéance . DU REMETTANT . CONTRE - PASSATION . Les effets de commerce passés dans un compte - courant ne sont portés au crédit du remettant que sous la condition qu'ils seront payés à l ...
Page 30
... faillite d'Eyraud certains effets remis par ce dernier , qu'ils avaient passés à son crédit dans un compte - courant , et qui n'avaient pas été payés à l'échéance . Le Tribunal avait refusé cette contre - passation , en se fondant sur ...
... faillite d'Eyraud certains effets remis par ce dernier , qu'ils avaient passés à son crédit dans un compte - courant , et qui n'avaient pas été payés à l'échéance . Le Tribunal avait refusé cette contre - passation , en se fondant sur ...
Page 31
... faillite d'Eyraud ; Sur les fins très - subsidiaires des appelants : Attendu que l'admission des fins principales des appelants rend sans effet l'examen de leurs fins très - subsidiaires ; Par ces motifs , La COUR , réformant , dit que ...
... faillite d'Eyraud ; Sur les fins très - subsidiaires des appelants : Attendu que l'admission des fins principales des appelants rend sans effet l'examen de leurs fins très - subsidiaires ; Par ces motifs , La COUR , réformant , dit que ...
Page 37
... faillite par jugement du 2 janvier 1862 , l'action été poursuivie contre le syndic ; Attendu que , d'après l'article 576 C. Com . , la revendication d'un endeur ou d'un commissionnaire à l'achat , non payé , ne peut être xercée qu ...
... faillite par jugement du 2 janvier 1862 , l'action été poursuivie contre le syndic ; Attendu que , d'après l'article 576 C. Com . , la revendication d'un endeur ou d'un commissionnaire à l'achat , non payé , ne peut être xercée qu ...
Page 63
... faillite . ( VIGOUREUX ET DESBIEF CONTRE REYBAUD ) . JUGEMENT . Attendu que , suivant connaissement du 30 juin 1858 , diverses archandises ont été chargées à Kamiesch , en destination de Mar- ille , sur le navire Julietta , capitaine ...
... faillite . ( VIGOUREUX ET DESBIEF CONTRE REYBAUD ) . JUGEMENT . Attendu que , suivant connaissement du 30 juin 1858 , diverses archandises ont été chargées à Kamiesch , en destination de Mar- ille , sur le navire Julietta , capitaine ...
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Common terms and phrases
acheteur acte action affrété affréteurs août armateur assureurs Attendu avarie commune blé capitaine cargaison cause caution chandise charge chargeurs charte-partie ci-dessus clause Code de Commerce commerciale commissionnaire Compagnie compétent compte condamne connaissement consignataire constater consul contrat Cour d'Aix cours de voyage courtier créan créancier d'avaries débarquement déchargement déclaré défendeurs délai délaissement demande demandeurs dépens Désiré Michel destinataire doit dommages dommages-intérêts effet endu ESTRANGIN expertise experts faillite Feraud d'Honnorat fortune de mer frais fret garantie Gauja grosse hect huile de sésame intérêts janvier l'acheteur l'acte l'affréteur l'armateur l'art l'article l'assuré l'emprunt l'équipage lieu livraison livrer M. J. GIMMIG Mallen marchandise mars Marseille ment motifs nantissement navigation navire désigné nullité ordonne paiement Plaid police port premiers juges Prés prêteur prime protestation refuser réparations résiliation responsabilité résulte Rodel sauvetage sieur société somme stipulation suite surestaries syndic tierce-opposition tion transport Tribunal de commerce Tribunal déboute vendeur vendu vente vérifier
Popular passages
Page 147 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Page 99 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle...
Page 99 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 97 - Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le Cap de BonneEspérance.
Page 122 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 3 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer.
Page 97 - Indes occidentales sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales.
Page 98 - Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de...
Page 80 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Page 99 - Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde ; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement.