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Art. fer. Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix au plus.

Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète

Art. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera, à l'avenir, de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu'il aura subi sa peine.

L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence.

Art. 4. Le séjour de Paris et celui de la banlieue de cette ville sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance la .

Art. 5. Les individus désignés par l'article précédent seront tenus de quitter Paris et sa banlieue dans le délai de dix jours,

ta moins qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'administration; il sera délivré, à ceux qui la demanderont, une feuille de route et de secours qui réglera leur itinéraire jusqu'à leur domicile d'origine ou jusqu'au lieu qu'ils auront désigné.

Art. 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.

Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire, les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder le temps, pendant lequel ils auront encore à subir la transportation. Ils seront soumis à la diseipline et à la subordination militaires envers leurs chefs et surveillants civils ou militaires, pendant la durée de l'emprisonnement. - Art. 8. Des règlements du pouvoir exécutif détermineront l'organisation de ces colonies pénitentiaires

....

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Art. 9. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret...,

Fait à Paris, à l'Elysée-National, le conseil des ministres entendu, le 8 décembre 1851. 5

Louis-NAPOLÉON BONAPARTE.

Le ministre de l'intérieur, 10912 Time7

A, DE MORNY.

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Quatre grands résultats, également dus à la conduite énergique du Président., ressortent clairement des faits qui préteèdenta, 3:13 D'abord, les rouges, bes socialistes, les terroristes seuls ont essayé de résister à un acte qui rétablit évidemment les conditions nécessaires de l'ordre, détruites par les rivalités des anciens partis, se combattant et se déchirant dans l'Assemblée, communiquant leurs divisions et souffant leurs haines au pays. A l'exception des rouges, des socialistes et des commumistes, qui ont senti que le Président détruisait leurs espérantes, toutes les populations ont accepté l'acte intelligent et résolur du 2 décembre.

Ensuite le Président a, comme on dit, escompté la crise fatale de 1852, crise qui, à la juger par les tentatives partielles et décousues des rouges , eût été l'anéantissement de la France, jetée dans ua abime de pillage et de sang. Au lieu de l'immense conspiration des tueurs et des brigands, organisés par les sociétés secrètes, et lâchés à la fois, à la même heure, sur la nation, on a vu vingt-cinq ou trente insurrections locales vigoureusement comprimées: désastre, irréparable pour les victimes, leçon éloquente et instructive pour les honnêtes gens!

D'un autre côté, s'il y avait jusqu'ici des divisions entre les classes de la société, ces divisions ont disparu aux trois quarts, et vont disparaître tout à fait, devant la nécessité de défendre la famille, la propriété, la religion, la morale, contre des hordes: de malfaiteurs. Il n'y aura bientôt plas ni des légitimistes, ni des orléanistes, ni des bonapartistes ; il n'y aura plus que des hommes, se battant contre des bêtes fauves.

Enfin les rouges, en prenant les armes, en marchant contre les villes, en faisant prisonnières les autorités...en tuant les soldats, en pillant les caisses publiques, en détruisant les pro

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- 48 priétés, en violant les femmes, en brûlant vifs les enfants, se sont eux-mêmes dénoncés aux magistrats, aux honnêtes gens et à la force publique. Tout le monde se connaît, à trois ou quatre lieues de rayon, dans les départements. On va donc rechercher, poursuivre, traquer, arrêter un à un, partout où ils se réfugieront, ces malfaiteurs, organisés, dirigés, exploités, et finalement abandonnés par les montagnards; et, s'il doit y avoir quelque pitié pour les esprits faibles, pour les natures irréfléchies, il n'y en aura pas, il ne pourra pas y en avoir pour les meneurs, pour les brigands en chef, qui ont fait couler le sang innocent, et commis un attentat monstrueux contre la société tout entière.

Les sociétés secrètes n'avaient pas, à Paris, d'après les calculs les plus exacts, plus de trois mille à trois mille cinq cents recrues enrôlées, véritablement dangereuses, et prêtes à livrer bataille. Les mesures prises depuis le 2 décembre auront pour résultat d'avoir à peu près détruit ou enlevé cette armée du communisme.

D'abord, les pertes des sections, derrière les barricades ont été énormes, et dépassent même le résultat des journées de juin; ensuite les arrestations, qui dépassent déjà seize cents, et qui continuent par quarante par jour, en moyenne, éclaircissent singulièrement les rangs de l'émeute. On peut croire que d'ici à peu de jours, tout le personnel actif et militant des sociétés secrètes sera prisonnier.

La conduite du Président aura donc eu pour résultat final de délivrer la France de la tyrannie des factions, de lui rendre sa liberté, sa souveraineté, son repos ; d'avoir permis de purger le pays, à coup sûr, des hommes corrompus et dangereux qui formaient l'armée du socialisme ; et d'avoir ouvert pour le pays une ère de véritable liberté, de repos , de confiance, de travail et de bien-être.

On peut déjà chiffrer le résultat matériel de l'acte du 2 décembre.

Le l'er décembre, la rente 5 pour cent était à 91 fr. 60.
Le 16 décembre, elle était à 100 fr. 90.

C'est donc une hausse de près de 10 francs, c'est-à-dire une augmentation d'un dixième de la fortune publique et privée!

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Paris.

- Imprimé par Plon frères , tue de Vaugirard , '36.

930 APR 17

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