Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du grand-duché de Luxembourg: recueillis |
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... électeurs ni éligibles : 1o les condamnés à des peines afflictives ou infa- mantes ; 20 ceux qui ont été condamnés pour vol , escroquerie ou abus de confiance ; 3o ceux qui obtiennent des secours d'un établisse- ment de bienfaisance ...
... électeurs ni éligibles : 1o les condamnés à des peines afflictives ou infa- mantes ; 20 ceux qui ont été condamnés pour vol , escroquerie ou abus de confiance ; 3o ceux qui obtiennent des secours d'un établisse- ment de bienfaisance ...
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... électeurs ; la composi- tion , l'organisation et les attributions de ce conseil sont réglées par la loi.2 ) Le bourgmestre est nommé et révoqué par le Roi Grand - Duc , qui peut le choisir hors du sein du conseil . 3 ) Le conseil ...
... électeurs ; la composi- tion , l'organisation et les attributions de ce conseil sont réglées par la loi.2 ) Le bourgmestre est nommé et révoqué par le Roi Grand - Duc , qui peut le choisir hors du sein du conseil . 3 ) Le conseil ...
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... ÉLECTEURS . Art . 1er . Pour être électeur , il faut , conformément à la Constitution : 2 ) 1o être Luxembourgeois de naissance ou être natu- ralisé ; 2o jouir des droits civils et politiques ; 5o être âgé de vingt - cinq ans accomplis ...
... ÉLECTEURS . Art . 1er . Pour être électeur , il faut , conformément à la Constitution : 2 ) 1o être Luxembourgeois de naissance ou être natu- ralisé ; 2o jouir des droits civils et politiques ; 5o être âgé de vingt - cinq ans accomplis ...
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... électeurs ni éligibles , les condamnés pour attentat aux mœurs , les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche et de prostitution . CHAPITRE II . DES LISTES ÉLECTORALES . Art . 6. La liste des électeurs est permanente ...
... électeurs ni éligibles , les condamnés pour attentat aux mœurs , les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche et de prostitution . CHAPITRE II . DES LISTES ÉLECTORALES . Art . 6. La liste des électeurs est permanente ...
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... électeurs portés sur les listes de l'année précédente , elles seront tenues d'en avertir ces électeurs par écrit et à domicile , au plus tard dans les quarante - huit heures à compter du jour où les listes auront été affichées , en les ...
... électeurs portés sur les listes de l'année précédente , elles seront tenues d'en avertir ces électeurs par écrit et à domicile , au plus tard dans les quarante - huit heures à compter du jour où les listes auront été affichées , en les ...
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Common terms and phrases
16 janvier 1er janvier 23 juillet 28 juin actes administrations affaires août arrêté r. g.-d attributions autorisation avocats avril bourgmestre et échevins budget bureau certificats nominatifs Chambre des comptes Chambre des députés chargé civil collége des bourgmestre comité du contentieux commissaire de district commission commune comptabilité conformément à l'art conseil communal Conseil d'État conseillers déc décision délai délibération dépenses Diekirch directeur général dispositions électeurs examens de maturité févr fixés fonctionnaire fonctions frais général des finances général du service Grand-Duc Grevenmacher janv jour judiciaire juillet juin l'administration l'arrêté l'État l'examen l'exercice liste loi du 16 lois et règlements Luxembourg Luxembourgeois membre du Gouvernement membres du Conseil ment nommé ordonnances paiement pension peuvent pièces police présente loi président prévues procès-verbal professeurs publique quittances recettes receveur général recours Redange registre Remich révocation royal grand-ducal s'il scrutin séance secrétaire section sera seront service afférent spéciale surveillance tion traitement tribunal vote
Popular passages
Page 31 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé par le présent article. Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du présent traité, à l'exception de la Belgique qui est elle-même un État neutre.
Page 30 - Bohême, le Roi des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, s'engagent à respecter cette détermination du Sultan et à se conformer au principe ci-dessus énoncé.
Page 4 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 4 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 11 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 209 - ... dans les trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux.
Page 6 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 4 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 3 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 5 - Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres.