 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. ART. 69. Le roi sanctionne et promulgue les lois. ART. 70.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. HO. Déclare la guerre. A la section ccnIralc on a pensé que... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents (Art. 68). Le Roi sanctionne et promulgue les lois (Art. 69).... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. t'i'j. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 70.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. I. Le roi commande les forces de terre et de mer. La force... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
