 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de la cour contre les comptables seront exécutoires ; et , dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout débi, à compter de la notification de J'arrèt, au Conseil... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...se croirait fondé à attaquer une décision pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification du jugement', au conseil d'état, conformément à notre décret du 20 mai 1309» section II , sur... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...se croirait fondé à attaquer un arrél pour viol.iti'fn des formes ou de la loi , il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt , au Conseil d'état , conformément au réglement sur le contentieux. Le minisire des finances, et... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirai', fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirah fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au conseil... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...l'empereur. » Elle porte, en outre, (même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour «tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...l'empereur. » Elle porte, en outre, (même titre, art. i7) .... « Dans le cas où un comptable se croirait fondé à .attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux. « Le ministre des finances ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...de la Cour contre les comptables, seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira , dans les trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...comptable serait fondéà attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la toi, il se pourvoira , dans les trois mois pour tout délai , à compter de ,la notification de l'arrêt, au conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout... | |
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... dans les trois mois pour tout délai , à compter de la notification de l'arrêt au conseil d'état , conformément au règlement sur le contentieux. 
