 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...dé sa sortie, et, autant que possible, l'indication dû lieu, où il aura été conduit, ARTICLE 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate...volontairement dans les établissements d'aliénés. • • . « • ARTICLE 17. • En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...possible , l'indication du lien où il aura été conduit. Art, lii. Le préfet pourra toujours erdonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement...sous l'autorité desquels il est placé par la loi. SMTIO» n. Des placements ordonnés par l'autorilc publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police,... | |
 | 1838 - 406 pages
...la sortie immédiate des personnes placées volontaiemcnt dans les établissements d'aliénés. ABT. 17. — En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur, qu'a ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION II. — DBS PLACEMENTS OBDOHBBS... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit. ARTICLE 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate...volontairement dans les établissements d'aliénés. ARTICLE 17. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur, qu'à ceux... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...moment de sa sortie , et , autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit. 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les élablissemens d'aliénés. 1 7. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit (1). 10. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissemens d'aliénés. 17. En aucun cas l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...été conduit. Art, 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes pincées volontairement dans les établissements d'aliénés....sous l'autorité desquels il est placé par la loi. SECTION II. Des placement! ordonnés par Cautorilà publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police,... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...plein droit si les préfets n'ont pas donné d'ordres contraires dans la quinzaine. 2° Ils peuvent toujours ordonner la sortie immédiate des personnes...volontairement dans les établissements d'aliénés. 3° Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne interdite... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...mais pour la sortie, qui est la mise en liberté du séquestré, il n'ya pas la même raison. « 16. Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissemens d'aliénés. » V. les art. 2o, 2 1 et 3o. « 17. En aucun cas l'interdit ne pourra... | |
 | 1849 - 768 pages
...et, autant 3ue possible , l'indication du lieu où il a été conuit. (L. art. 15.) Le préfet peut toujours ordonner la sortie immédiate des personnes...volontairement dans les établissements d'aliénés. (L. art. 16.) En aucun cas , l'interdit ne peut être remis qu'à son tuteur, et le mineur qu'à ceux... | |
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ART. 17. — En aucun cas, l'interdit ne pourra être remis qu'à son tuteur, et le mineur, qu'à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi. Section II. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. ART. 18. 
