 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement , 1e au procureur du Roi de l'arrondissement du domicile...situation de l'établissement : ces dispositions seront commîmes aux établissements publics et privés. ARTICLE 11..; certificat du médecin de l'établissement... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...li personne placée que de celle qui aura demandé le placement , et les causes du placement , 1« au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° an procureur du roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions seront... | |
 | 1838 - 406 pages
...de la personne placée que de celle, qui aura demande le placement, et les causes du placement, 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée; a° au procureur du roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement : cei dispositions... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...de la persoane placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement , 1° au procureur du Roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du Roi et Farrondisscment de;Ja,pUuation de l'établissement ï ces dépositions seront communes aux établissements... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement, i ° au procureur <lu Roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée: 2" au procureur du Roi de (arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions seront communes aux établissemens... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement, 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée; 2" au pro"'ireurduroide l'arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions M:I i>n I... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...la personne placéo que de celle qui aura demande le placement , et les causes du placement , 1" an procureur du roi de l'arrondissement du domicile de...communes aux établissements publics et privés. Art. M. Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé, il sera... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...et les causes du placement , 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personni) placée ; 2° au procureur du roi de l'arrondissement...dispositions seront communes aux établissements publics cl privés. Art. 11. Quinze jours après le placement d'une personne dans un établisse ment public... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement : 1» au procureur du roi de l'arrondissement du domicile...l'établissement. Ces dispositions seront communes aux établissemens publics et privés. > 40. Le de voir de ces magistrats est de s'informer, aussitôt... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...la personne placée que de celle qui a demandé le placement , et les causes de ce placement : 1 ° Au procureur du Roi de l'arrondissement du domicile...l'arrondissement de la situation de l'établissement. 264. En outre, si le placement a été fait dans un établissement privé, le préfet dans le même... | |
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... au procureur du Roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du Roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement : ces dispositions seront communes aux établissements publics et privés. 
