 Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire, en cas d'agression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement...  Journal historique et littéraire - Page 3721858Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de Tordre, s'il venait à être compromis. Comme par le passé , les traités...Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte k leurs immunités. 9. En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre s'il venait à être compromis. Comme par le passé , les traités...qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les Puissanses étrangères seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre , s'il venait à être compromis. Gomme par le passé, les traités internationaux, qui seront...applicables aux principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte à leurs immunités. Art. IX. En cas de violation des immunités des principautés... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...entente avec les cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités...avec les puissances étrangères, seront applicables auxPrincipautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités." L'art. 4 (ancien art.... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...entente avec les cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités...applicables aux principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte à leurs immunités. ART. 9. En cas de violation des immunités des principautés,... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...garantes , les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre s'il venait à être corn promis. Comme par le passé, les traités internationaux qui...ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités. 9. En cas de violation des immunités des Principautés , les hospodars adresseront un recours à la... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...avec les Cours garantes, les mesures nécessaires pour le rétablissement de l'ordre s'il venait i être compromis. Comme par le passé, les traités...suzeraine avec les Puissances étrangères seront applica(I) Voir Archiva Diplomatique», 1866; Tome II, pages 293 et suivantes. bles aux Principautés... | |
 | François Buloz - History - 1862 - 842 pages
...rapportent aux droits de ces états tributaires. Or l'article 8 de cette convention porte ce qui suit: «Comme par le passé, les traités internationaux...ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités. » L'article 2 dit : « Les principautés continueront de jouir, sous la garantie collective des puissances... | |
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