Törvények gyüjteménye. ̇

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Page 558 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 588 - ... demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 578 - Le consentement de ce gouvernement sera de męme requis pour permettre l'extradition de linculpé ŕ un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément ŕ ętre jugé ou ŕ subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 580 - ... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés ŕ l'article V.
Page 588 - ... obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 586 - Etats intermédiaires seront ŕ la charge de l'Etat réclamant. Au cas oů le transport par mer serait jugé préférable, l'individu ŕ extrader sera conduit au port...
Page 574 - ... par suite de la mort ou de la fuite du coupable. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la męme nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays oů il s'est réfugié, et qui y seraient trouvés plus tard.
Page 590 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 570 - ... soit d'un mandat d'arręt ou de tout autre acte ayant la męme force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait.
Page 582 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre...

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