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" Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 586
by Hungary - 1908
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...transport et autres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...transport et autres sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...transport, etc., par le territoire des Étals intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port q«n désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1851
...transport, etc., par le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art....
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pages
...transport par le. territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il será embarqué. ARTICLE...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...remis, resteront à la charge des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. VII. Recueil. 50 786 »«74 ¡i esf...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...de transport par le territoire des Étals intermédiaires seront à lu charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire, acrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. ART....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...et de transport par le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sora conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par 4e gouvernement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...intermédiaires seront il la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait juge" préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...transport ou autres sur le territoire des Etals intermédiaires seront a la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art....
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