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" ... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 580
by Hungary - 1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 21-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 till. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904
...mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles l\ et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ARTICLE i5 Lorsque, dans...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881
...lequel l'étranger se trouve. Art. XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hantes Parties contractantes un individu dont l'extradition...et ne rentre pas dans les prévisions des articles El et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé , il...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1. et 2. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3. et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...territoire d'une des Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à l'antre Partie contractante par un Gouvernement tiers, la...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait, servant de base ù l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886
...lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...
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