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" Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 582
by Hungary - 1908
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée , à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois de l'Etat où les témoins seront invités à comparaîtra Toute commission rogatoire ayant pour but...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Raccolta delle leggi e disposizioni di pubblica amministrazione ..., Volume 11

States of the Church statutes - 1860
...tariffe ed i regolamenti in vigore nel paese, in cui l'esame avrà luogo. une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant Ies lois du pays où Ies témoins sont invités a comparaìtre. Les Gouvernements renoncent a toute...
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