 | 1870 - 404 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1869 - 390 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1871 - 392 pages
...gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite,... | |
 | 1877 - 408 pages
...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directpmput, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée , à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | 1854 - 644 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les ¡ois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois de l'Etat où les témoins seront invités à comparaîtra Toute commission rogatoire ayant pour but... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | States of the Church statutes - 1860 - 340 pages
...tariffe ed i regolamenti in vigore nel paese, in cui l'esame avrà luogo. une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant Ies lois du pays où Ies témoins sont invités a comparaìtre. Les Gouvernements renoncent a toute... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre... 
