 ... soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et de la date de ce fait.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 570by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1904 - 612 pages
...etre mis en etat d'arrestation provisoire sur la demande qui en sera faite par une autorite competente en vue de leur extradition et moyennant la production...condamnation, soit d'un acte d'accusation, soit d'un mandat d'arret ou de tout autre acte ayant la meine f'orce. En cas d'urgence l'arrestation provisoire aura... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...l'antre par voie diplomatique et sur la production d'un nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...lernen! ou opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive, soit enfin d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Ces actes indiqueront la nature précise des faits incriminés et la disposition pénale qui leur Ы... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandai , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...par voie diplomatique, et sur la production d'un arrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...l'autre par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé ou de l'accusé devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise... | |
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