Les libertés à L'abandon |
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... chargé , auprès des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction , et dans lesquels sont détenus des condam- nés , de suivre l'exécution des peines de ceux - ci . Il ne peut se substi- tuer au directeur ...
... chargé , auprès des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction , et dans lesquels sont détenus des condam- nés , de suivre l'exécution des peines de ceux - ci . Il ne peut se substi- tuer au directeur ...
Page 259
... chargé de la défense nationale une demande assortie des justifica- tions qu'ils estiment utiles . A peine de ... chargé de la Défense nationale . Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministère chargé de la Défense ...
... chargé de la défense nationale une demande assortie des justifica- tions qu'ils estiment utiles . A peine de ... chargé de la Défense nationale . Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministère chargé de la Défense ...
Page 260
... chargé de la Défense nationale et à l'intéressé . Dans le délai d'un mois à compter de la notification , le ministre chargé de la Défense nationale peut , soit d'office , soit à la requête de l'intéressé , deman- der à la commission de ...
... chargé de la Défense nationale et à l'intéressé . Dans le délai d'un mois à compter de la notification , le ministre chargé de la Défense nationale peut , soit d'office , soit à la requête de l'intéressé , deman- der à la commission de ...
Common terms and phrases
1er juillet administratif ans d'ancienneté article Assemblée nationale Audin censure citoyens civile comité commission concerne condamné conditions conscience Conseil constitutionnel Conseil d'État constitution contrôle convention Cour de cassation crimes crimes contre l'humanité d'information débat décembre décision déclare décret décret-loi Défense nationale délits enfin étrangers fichiers fonctions général gouvernement groupe guerre guerre d'Algérie internationale janvier Journal officiel judiciaire juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'affaire l'article l'Assemblée l'employeur l'entreprise l'intéressé l'opinion l'ORTF législation liberté licenciement magistrats Maurice Audin ment mesures militaire ministre de l'Intérieur minorités mois motifs objecteurs objecteurs de conscience octobre organismes pénitentiaire personnel personnes police politique pornographie président prévues prisons privée problème procédure pénale procès professionnels projet de loi protection publique racisme réforme régime relative République responsables s'agit salariés sanctions séance Sénat sera service seulement sévices sion sociale société statut sûreté de l'État syndicale télévision texte tion torture travail travail d'intérêt général travailleurs tribunal