Les libertés à L'abandon |
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... créé pour le cinéma un comité de surveillance composé de conseillers mu- nicipaux . Lorsqu'un directeur de salle aura des « doutes » au 3 1. « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 18 000 F ...
... créé pour le cinéma un comité de surveillance composé de conseillers mu- nicipaux . Lorsqu'un directeur de salle aura des « doutes » au 3 1. « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 18 000 F ...
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... créé le juge chargé de suivre la procédure . Il resta lettre morte . D'autres textes sui- virent , en vain : « ... le législateur s'est heurté à une pratique judi- ciaire trop inspirée , par tradition , d'une conception passive du rôle ...
... créé le juge chargé de suivre la procédure . Il resta lettre morte . D'autres textes sui- virent , en vain : « ... le législateur s'est heurté à une pratique judi- ciaire trop inspirée , par tradition , d'une conception passive du rôle ...
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... Créé en 1958 , le juge de l'application des peines possède , dans le ressort de chaque tribunal de grande instance , un rôle important , qui a été renforcé en 1972 . Quelle était la situation avant 1958 ? « Lorsque l'individu est ...
... Créé en 1958 , le juge de l'application des peines possède , dans le ressort de chaque tribunal de grande instance , un rôle important , qui a été renforcé en 1972 . Quelle était la situation avant 1958 ? « Lorsque l'individu est ...
Common terms and phrases
1er juillet administratif ans d'ancienneté article Assemblée nationale Audin censure citoyens civile comité commission concerne condamné conditions conscience Conseil constitutionnel Conseil d'État constitution contrôle convention Cour de cassation crimes crimes contre l'humanité d'information débat décembre décision déclare décret décret-loi Défense nationale délits enfin étrangers fichiers fonctions général gouvernement groupe guerre guerre d'Algérie internationale janvier Journal officiel judiciaire juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'affaire l'article l'Assemblée l'employeur l'entreprise l'intéressé l'opinion l'ORTF législation liberté licenciement magistrats Maurice Audin ment mesures militaire ministre de l'Intérieur minorités mois motifs objecteurs objecteurs de conscience octobre organismes pénitentiaire personnel personnes police politique pornographie président prévues prisons privée problème procédure pénale procès professionnels projet de loi protection publique racisme réforme régime relative République responsables s'agit salariés sanctions séance Sénat sera service seulement sévices sion sociale société statut sûreté de l'État syndicale télévision texte tion torture travail travail d'intérêt général travailleurs tribunal