Les libertés à L'abandon |
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... juge d'instruction prescrivant la détention provisoire est alors spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce . On a multiplié les voies de recours et les contrôles . Le minis- tère public peut certes requérir la mise en ...
... juge d'instruction prescrivant la détention provisoire est alors spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce . On a multiplié les voies de recours et les contrôles . Le minis- tère public peut certes requérir la mise en ...
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... juge de l'application des peines est illustrée par l'article D.116 du Code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines est chargé , auprès des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction , et ...
... juge de l'application des peines est illustrée par l'article D.116 du Code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines est chargé , auprès des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa juridiction , et ...
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... juge de l'application des peines . Voici ce qu'en dit un direc- teur régional des services pénitentiaires : « Dès l'origine ... , le fonctionnaire pénitentiaire a été choqué par cette immixtion du juge , il a cru ressentir le risque d ...
... juge de l'application des peines . Voici ce qu'en dit un direc- teur régional des services pénitentiaires : « Dès l'origine ... , le fonctionnaire pénitentiaire a été choqué par cette immixtion du juge , il a cru ressentir le risque d ...
Common terms and phrases
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